tribunal administratif de Lyon ; Attendu que la société SOFIDEX fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la faute de la victime est de nature à justifier l'exonération

2010, l'URSSAF de l'[Localité 2] a adressé à l'Association de services pour le maintien à domicile (ASMAD) une lettre d'observation portant redressement de cotisations et contributions au titre des exonérations

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et blanchiment

[J] [H] et Mme [X] [H], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

[M] [K] et Mme [F] [K], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

X... a estimé pouvoir bénéficier du régime d'exonération partielle prévu par l'article 885 I quater du code général des impôts ; que, le 29 mars 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération

procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération

de l'essentiel des producteurs locaux, exonération précisément condamnée par la Cour de Luxembourg dans ses arrêts de principe Legros et Lancry, la cour d'appel, qui aurait dû laisser inappliquée cette

l'application de l'article 3 de ce même protocole ni celle des textes légaux en matière de temps de travail, que le caractère forfaitaire de la rémunération n'était pas exclusif du bénéfice des exonérations

des prestations décrites à raison de leur nature ; qu'il s'ensuit que la mention par l'administration fiscale de cet arrêt ne signifie aucunement que l'exonération en cause n'était pas déjà acquise à

soumise à la contribution sociale de solidarité ; qu'en décidant que seul l'achat de prestations en "sous traitance" auprès de l'un de ses associés aurait permis à la société de bénéficier d'une exonération

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours, alors « qu'une exonération d'impôt sur le revenu ne remet pas en cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination

Le 21 juillet 2019, l'intéressé a adressé une requête en exonération à l'officier du ministère public. 4.

décret du 6 mars 1995, puis dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 1996, s'est contenté d'énoncer que les statuts de la Caisse fixaient les conditions dans lesquelles des dispenses ou des exonérations

, devaient être diminuées en raison de ce que l'exonération dont les époux X... auraient pu bénéficier n'aurait pu être totale, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations

victime d'un accident du travail n'est pas subordonné à l'application du ticket modérateur dans le cadre de l'assurance maladie ; qu'en relevant, pour débouter l'assuré de son recours, qu'en raison de l'exonération

L'association fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement au titre des « exonérations services à la personne et personnels administratifs » et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme globale

décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, a condamné solidairement les cinq premiers à une amende douanière pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier un tiers d'une exonération

neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts, estimant que les conditions d'exonération