document médical nouveau, l'arrêt attaqué s'est insurgé contre la doctrine de l'arrêt de censure du 4 juin 1986 en condamnant les Etablissements "Les Fils de Louis F..." sur le seul fondement de ladite expertise

D... » (arrêt, pp. 6-7) ; ALORS QUE, premièrement, le droit à la preuve, qui découle du droit au procès équitable et des droits de la défense, justifie la production d'une expertise non contradictoire

Une expertise non judiciaire a été réalisée par la protection juridique de M. [Y]. Un procès-verbal d’examen contradictoire a été réalisé en présence des parties le 15 avril 2021.

du code civil, ensemble l'article 1116 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

Ainsi, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties, alors même que toutes les parties auraient participé aux opérations d’expertise

P.63 cm", mise à prix 60/80 000 euros ; qu'ayant découvert que le meuble avait été transformé au XIX° siècle et non simplement restauré, les époux Z... ont poursuivi l'annulation de la vente pour erreur

code de procédure civile que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire , il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [A] épouse [C] versent aux débats le rapport d’expertise non contradictoire établi en date du 22 mai 2023 par Monsieur [J] [I], expert au Cabinet ELEX, duquel il ressort

troisième moyen du pourvoi A 01-16.472 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers ou rapports d'expertise

médecin du travail le 16 septembre 2019 et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur les conclusions d'une expertise

, qui s'est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne

Code rural; qu'en retenant contre l'ONC une expertise judiciaire, qui elle-même était fondée sur une autre expertise et un constat non contradictoires, la cour d'appel a violé les articles L. 226-1 et

[B] font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit examiner la portée d'une expertise non contradictoire lorsqu'elle est corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu&apos

Enfin, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même établi contradictoirement à la demande d'une partie.

L'ARRET INFIRMATIF, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET A ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT DES FACTURES DE LA SOCIETE CAF; QU'AINSI, AUCUNE TARDIVETE NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE ECIDINDE MEME SOUS L'ANGLE DE L'EXPERTISE

En l’espèce, les demandeurs versent aux débats des photographies sur lesquelles il peut être constaté la dégradation du portail et produisent une expertise non judiciaire de laquelle il ressort une évaluation

Elle soutient que : - le lien de causalité entre l’ouvrage public et les préjudices invoqués n’est pas démontré ; - l’expertise non judiciaire, réalisée unilatéralement, n’est pas probante dès lors

[Y], la SA Carma, exerçant sous l'enseigne [Adresse 6], a fait diligenter une expertise non contradictoire du véhicule endommagé de son assuré, laquelle a conduit à la conclusion, formulée dans son rapport

X... et Mme Z... produisent deux rapports d'expertise non contradictoires mais qui ont fait l'objet d'une libre discussion des parties, estimant la valeur vénale du bien, le premier à 1.983.000 €, le second

1978 et 1981 et de s'être moins encore prononcé sur leur contenu, alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision, puisqu'il avalise une expertise