Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant

Article R4412-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Les déchets sont : 1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ; 2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Code de procédure pénale

préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.

Article R743-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant

Article L558-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonctions.

Article L4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements

Article R3111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport

Article 1

—

L'arrêté du 2 mars 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, paru au Journal

Article L1542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27

Code de la santé publique

-Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment

Article 6

—

Lesdites prestations seront accordées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de la première constatation médicale.

Article 11

—

Les adaptations sont arrêtées par le recteur, à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le délai de quatre mois est suspendu à compter du jour où le président a informé le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale est diligentée.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

et le nombre de personnes exposées doivent être maintenus au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances techniques, des facteurs économiques et sociétaux et, le cas échéant, de l'objectif

Article R1334-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

Code de la santé publique

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :

Article R552-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement.

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 83

Code de la santé publique

Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.

Article R717-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, tout travailleur en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné

Article R221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

Code de l'environnement

réception des résultats d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution.

LEGIARTI000050047313

—

Référentiel de formation Le référentiel de formation porte a minima sur : - l'historique des techniques d'utilisation de l'amiante et conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction, en particulier dans

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