Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 118 résultats pour « exploit d'ajournement délivré à la requête du cessionnaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 118 résultats pour « exploit d'ajournement délivré à la requête du cessionnaire »
ARTICLE
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Article R214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Les quantités de bois ainsi déterminées sont alors délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire qui les fait exploiter en régie ou par l'entreprise de son choix.
Article R2324-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30
Préalablement à tout changement d'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, l'organisme cessionnaire adresse une demande de modification du titulaire de l'autorisation au président du conseil départemental, par tout moyen permettant d'en
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article 46 quater-0 RH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
nombre, leur date et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise cessionnaire
Article 46
Sans préjudice des dispositions de l'article 19 ci-dessus, la date d'effet de la demande d'ajournement ou de suspension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est déposée.
Article R6412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, de
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 1136-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.
Article R5132-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
La date et le numéro de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5132-74 sont mentionnés à la première page du registre.
Article R2333-120-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.
Article 223 WN quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
une plus ou moins-value non éligible : 1° L'entité constitutive cédante inclut, dans le calcul de son résultat qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession à hauteur de la plus ou moins-value non éligible ; 2° L'entité constitutive cessionnaire
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement
Article 4
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct.
Article D811-165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80
Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles D. 811-165-2 à D.
Article L133-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49
La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats.
Article R2333-120-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal est saisi par requête. La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 7
La fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955 est constatée, à la requête du suppléé, du suppléant ou du ministère public, par ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Article 18
Le président de la commission d'admission des requêtes est désigné par le président de la formation.
Article R432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
L'organisme cessionnaire présente au fonds de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 431-3, dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la République
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