SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 1, 4 DU DECRET N 58 1343 DU 23 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

(certificat de marque, cession de droit d'utilisation), qui ne doit pas être confondue avec la marque française VENUS INTERNATIONAL sur laquelle il admet n'avoir aucun droit, que sur le brevet européen

Lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication

de fabrication de stylos des marques Reynolds (90%) et Papermate ainsi qu'une plate-forme logistique.

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à

recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 575, 591, 593 et 657 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Se plaignant de ce que la société GD, exploitant la boutique "JEAN ANTOINE", commercialisait des sandales fournies par la société ZINDACAL, reproduisant le modèle "Maillol" dont

sous la marque Et Vous, a décidé en 1991 de distribuer ces produits sous des enseignes exclusives ; qu'elle a proposé à la société Lyon Champs Elysées (la société LCE), exploitant des magasins de prêt-à-porter

La société Bio with you (Bio) fabrique des unités de production de produits biodégradables.

Y... et X..., victimes, le 5 septembre 2002, d'un accident lors d'un vol de loisir à bord d'un aéronef de marque Pottier type 18 OS, l'avion s'étant écrasé au sol à la suite de l'éjection de la pale de

fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Concernant le pain biologique, il résulte des divers courriers et certificats produits aux débats que les exploitants n'ont pris aucune décision d'arrêt de fabrication, comme prétendu par le franchiseur

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation dans sa rédaction à la date où les manquements ont été constatés : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une

B) sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil * A l'égard de la société Legrand La société CHEV fait grief à la société Legrand d'un manquement à son obligation d'information et

Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquiès.

d'équipements frigorifiques et aérauliques industriels et la fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaires.

Mme A B exploitait en qualité d'entrepreneur individuel un commerce d'alimentation de nuit à Chalon-sur-Saône en Saône-et-Loire sous l'enseigne Seven et le nom commercial " Seven Epicerie de nuit ".

C..., il faut d'abord rechercher si la corruption d'employés de la société Total que sous-tend ce manquement à l'éthique, - est évoquée « notamment » la fabrication de barbecues et de fours à pizza pour

France, anciennement Philips France, est propriétaire d'un ensemble immobilier, composé de 17 529 m² de bâtiments et de 4,5 ha de terrain, situé 238 rue des Brotteaux à Miribel, au sein duquel elle exploitait

2002 du 28 janvier 2002, 7.2 du Règlement CE n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 et de son annexe I, L. 213-4 du code de la consommation (ancien), et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque