classée dont l'exploitation a été autorisée jusqu'au 30 juin 2004, a déposé, le 2 juin 2004, un dossier de fin d'exploitation et notifié, les 28 et 29 juin 2004, aux bailleurs, Mme H...

une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à une entreprise, fut-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l'installation

[P] et la société [3] coupables d'avoir commis le délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation sur la commune de [Localité 5], alors « que le

de l'installation dont l'activité relevait de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées et l'a mise en demeure de régulariser la situation ; que la mise en conformité s'avérant impossible

sans commettre d'erreur de droit, en déduire que ces inconvénients faisaient obstacle à la délivrance d'un permis de construire en dépit de la circonstance qu'avait été délivrée une autorisation d'exploiter

, de ce qu'elle a fait l'objet d'une procédure pour aide à l'entrée, à la circulation, au séjour irrégulier d'un étranger, employé sans titre de séjour le 22 février 2011 et d'une procédure pour exploitation

/ () / Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger

Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision permettant l'exploitation d'une installation classée ayant un caractère

autorisation au sens des dispositions du présent titre (...) " ; que ces règles, qui ont pour objet d'assurer la coordination des procédures d'instruction du permis de construire et de l'autorisation d'exploiter

La société à responsabilité limitée (SARL) SOFRAMA a exploité à compter de l'année 1979 une installation classée pour la protection de l'environnement destinée à la fabrication et au conditionnement de

conférés par la loi à l'autorité administrative peuvent, par leur objet et leur nature mêmes, être exercés par celle-ci à toute époque et vis-à-vis de tout détenteur d'un bien qui a été le siège de l'exploitation

classées pour la protection de l'environnement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

D C exerce, sous le nom commercial de " Ludo Recyclage Concassage ", des activités de concassage et de criblage de matériaux minéraux et exploite à ce titre une installation classée pour la protection

autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques, exploitation d'une installation classée sans respecter les mesures prescrites par arrêté pour la protection de l'environnement,

une installation classée pour la protection de l'environnement dispose d'un délai de trois ans pour mettre en service cette installation.

C..., qui alors qu'il était mandataireliquidateur de la société TKCI, leur a vendu le fonds de commerce exploité par cette dernière, sans leur dire que l'activité exercée portant sur une installation classée

rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Il en résulte qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'ils

En second lieu, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de " tiers " recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection

Cette installation nécessite l'obtention d'un permis de construire et une autorisation préalable du préfet au titre des installations classés.