que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que Mme X... engagée le 9 juillet 2004 par la société Sécurifrance en qualité d'agent d'exploitation

éléments incorporels : - l’enseigne, le nom commercial, - la clientèle attachée au fonds de commerce, - le droit pour le temps qui reste à courir aux contrats portant sur le local, - le droit à l’exploitation

pourvois n° s R10-28. 413 à U 10-28. 416, W 10-28. 418, X 10-28. 419 et Z 10-28. 421 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et six autres salariées de la société Touques Deauville exploitation

X..., engagé le 15 décembre 1992 par la société des Téléphériques des glaciers de la Meije, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute lourde le

, « titulaire de la licence n° 338 », a été autorisé par la commune de Strasbourg à « louer son autorisation de stationnement pour l'exploitation du véhicule Renault R 21 immatriculé... à partir du 15/

X..., engagé le 31 août 1987 par la société Compagnie financière de distribution alimentaire (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute

; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que Philippe X... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans

était composée d'un salaire fixe et d'une part variable composée d'une prime de progrès égale à 2, 5 % de la progression du magasin, d'une prime égale à 12, 5 % du bénéfice primaire et d'une prime d'exploitation

EN FRANCE DE LA LICENSE DE LA MARQUE DECCA - LA SECONDE, CELLE DE LA MARQUE RCA - ; QUE CES DEUX SOCIETES ENTRETENAIENT ENTRE ELLES DES RAPPORTS TRES ETROITS, NE FORMANT D'ENTITE DISTINCTE QU'AUX

    Il ressort des explications fournies par le Gouvernement que le requérant n’avait pas demandé à l’administration de lui délivrer une licence de transport en minibus pour exercer son activité

[K] ayant été commercialisées par la société Virgin France, la société Le Cri du loup a signé avec cette société, le 26 septembre 1989, deux contrats de licence portant, le premier, sur l'exploitation

la translation est situé " à 69 mètres de la cité scolaire Camille Saint-Saëns ", troisièmement, énonce que " l'article 14 de l'arrêté préfectoral précité vous est opposable et fait obstacle à l'exploitation

en réparation d'un préjudice lié à la résiliation du bail commercial et qu'ils ont de même exactement écartées toutes les autres demandes fondées sur le trouble de jouissance et la précarité de l'exploitation

Y..., propriétaire du fonds qui en poursuivait l'exploitation, et vers lequel le salarié était invité à prendre contact pour la reprise de son contrat de travail, son licenciement étant devenu sans effet

Y..., propriétaire du fonds qui en poursuivait l'exploitation, et vers lequel le salarié était invité à prendre contact pour la reprise de son contrat de travail, son licenciement étant devenu sans effet

son débit de boissons   : il ne s’agirait pas d’une décision juridictionnelle interdisant à la requérante d’exploiter sa licence mais bien d’un simple avertissement.

activités de pêche et leur sécurité, son fonctionnement implique nécessairement, contrairement à ce que soutient le requérant, qu’il soit opérationnel de manière continue pendant toute la durée d’exploitation

X... a été licencié pour motif économique.