maintenu son assujettissement à la taxe professionnelle dans la commune de Choisy-le-Roi Val-de-Marne , pour les années 1976 et 1977 au titre de l'usine de traitement et du bureau d'inspection, qu'elle exploite

de concession de service public conclu le 30 octobre 2025 entre ce syndicat mixte et la société A Tumbera pour l’exploitation par affermage de l’abattoir porcin de Bastelica.

- La question préjudicielle : Les intimés concluent à l'illégalité du contrat d'affermage en invoquant une série de moyens au demeurant repris au fond.

B et A, relatif à l'exécution d'une convention d'affermage conclue le 21 décembre 1979 et portant sur l'exploitation du marché aux bestiaux de la commune, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction

les obligations nées pour cette société du contrat passé avec la S.E.L.C. pour la mise en route et l'exploitation d'une partie de ces installations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la

Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat

Ce courrier précisait qu'un avenant au contrat d'affermage serait réalisé ultérieurement.

jugements du tribunal administratif de Montpellier des 2 juin et 14 décembre 2004 ayant rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de certaines clauses réglementaires de la convention d'affermage

A n'a dirigé aucune conclusion contre la société Suez Eau France, alors que l'affermage du service d'assainissement dont elle bénéficie avait été évoqué.

du 21 décembre 1979 ; AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur l'exécution d'un contrat d'affermage dont l'article 38 stipule que toute contestation survenant entre les parties au sujet de son exécution

en renouvelant, le 2 avril 1996, la convention d'affermage ; que les juges énoncent que le syndicat de communes ne saurait se soustraire aux exigences légales en passant une convention d'affermage portant

le réseau dans le cadre d'un contrat d'affermage ; - la non prise en charge des droits d'usage ENEDIS sur le Périmètre Affermé a été prise en compte dans la définition de l'équilibre économique du contrat

d'affermage de l'exploitation du camping municipal Le Belvédère ; 2) statuant au fond, de condamner la commune d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros assortie des intérêts au taux légal à

L'article 41 du contrat d'affermage stipule que : " () À l'expiration du présent contrat, l'autorité délégante se substitue au délégataire pour tout ce qui concerne l'exploitation du service.

. **************** Le 16 décembre 1975 la commune de Saint-Martin d'Estreaux a conclu avec la SDEI un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux qui a été transféré à la LYONNAISE

«Toutes les autres contestations qui pourront s'élever entre les communes et les fermiers des octrois seront portées devant les tribunaux.», Considérant que les contrats portant sur l'exploitation

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

Le 28 juin 2007 un nouveau contrat d'affermage était signé avec la Société GESTAG. Le 3 septembre 2007, M.