tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 6 novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, portant extension

Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 décembre

L. 133-8 du Code du travail prévoyant la possibilité de l'extension par arrêté ministériel d'une convention collective et l'article L. 133-9 du même Code édictant une même possibilité d'extension pour

communication demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 mars 2013 portant extension

collective précitée ; Mais attendu que loin de méconnaître la portée de l'arrêté d'extension de la convention collective litigieuse, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'avait pas élargi le champ

que se conformer aux dispositions du code du travail ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucun texte que le ministre aurait l'obligation de convoquer à une réunion les organisations s'opposant à l'extension

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension

Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

à la charge du salarié une obligation que la loi n8 78-49 du 9 janvier 1978 met à la charge de l'employeur et ce, d'autant plus, que l'arrêté d'extension de la convention collective prévoit expressément

comme déterminant des principes fondamentaux de l'exercice du droit syndical dans le secteur de l'agriculture ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 133-2 du code du travail est relatif à l'extension

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2261-24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une

à l'égalité devant la loi et à l'égalité devant les charges publiques, en traitant différemment des entreprises qui se trouvaient dans une situation identique, et en retenant un critère, tenant à l'extension

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des

cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. / L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 1.2. Elle entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension ». 9.

les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu de limiter dans le temps les effets de ces annulations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension