LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ONT DE PLEIN DROIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, SI ELLE EMANENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070

, alors « que l'extension à l'ordre international des règles internes relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l'article 1070 du code de procédure civile, fondées

PROVISION DE 500 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST D'ABORD ET AVANT TOUT, SOUS RESERVE QU'IL Y AIT URGENCE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ETRE AMENE A SE PRONONCER, L'EXTENSION

en matière de transport mentionnée à l'article L. 233-58 et les entreprises de transports collectif pour les améliorations, réorganisation, extensions ou créations de services de transport collectif "

La compétence ratione temporis de la CCT a débuté le 23   septembre 2012 et il ressort clairement des arrêts déjà rendus que celle-ci admet l’extension de sa compétence ratione temporis aux situations

, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la stipulation, au contrat conclu entre l'assurée et la demanderesse à l'extension, d'une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Hanovre

s'agit d'évaluer l'opportunité d'une communication par dérogation aux règles de l'article L213-2 du code du patrimoine, à utiliser d'autres critères que ceux qu'elle applique en la matière depuis l'extension

que seuls les actes qui concernent l'administration des preuves (perquisitions, saisies, audition de la personne gardée à vue) doivent être accomplis par un officier ou agent de police judiciaire compétent

voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. " Le II de l'article 2 de la même loi prévoit qu' " Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension

élargie aux pays en voie de développement, mais uniquement pour les questions fiscales et de réglementation économique et cambiaire concernant l'exécution des contrats ; qu'en affirmant que la seule extension

Sudamericana SRL, indiquant comme port de destination Naples et mentionnant que la marchandise devait être transbordée à Buenos-Aires (Argentine) ; que ces documents comportaient une clause attribuant compétence

introductif d'instance déjà soulevée en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'arrêté du 17 novembre 1992 portant extension

besoins du service public de la justice, en prenant en compte les évolutions démographiques et le développement de l'économie locale dans les communes de La Châtre et de Déols, les conséquences de l'extension

à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes, en cas de pluralité de défendeurs, dès lors que le domicile de l'un d'eux est situé

; toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ; cette formulation de l'article L. 721-3 (2° autorise l'extension

Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français (1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-24.646), celle-ci se détermine par l'extension des règles de

vérifications susvisées a, par ailleurs été renouvelée du 29 août 2016 au 3 septembre 2020, par décision administrative, au regard d'une accréditation délivrée par le COFRAC le 19 janvier 2016 et portant extension

système judiciaire pour une meilleure efficacité à long terme (notamment par l'introduction de l'article 6 de la Convention dans la Constitution italienne, la rationalisation de la répartition des compétences

l'activité de l'entreprise définie par son code A.P.E. la faisant entrer dans le champ d'application professionnel de la convention collective étendue ; que l'interprétation de la portée de l'arrêté d'extension