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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d9ec25a97f0381f4e52
6 février 2014
6 février 2014
Ainsi, l'extinction de cette dette reconnue par les premiers juges au titre des poursuites contre les ayants-droit de [S] [L] doit également l'atteindre dans les poursuites contre sa veuve à titre personnel
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eaae
18 février 1971
18 février 1971
ENCOURUE ; QUE DES LORS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ETAIT APPLICABLE A LA CONDAMNATION LITIGIEUSE QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI ETAIT ASSORTIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ET NE SAURAIT ENTRAINER L'EXTINCTION
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b354
30 juin 1970
30 juin 1970
IMMEDIATEMENT EXIGIBLE; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA REALISATION DE LA VENTE DU 19 DECEMBRE 1966 A CONSTITUE, NON PAS UNE DATION EN PAIEMENT C'EST-A-DIRE L'EXTINCTION
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583cf
29 mars 1994
29 mars 1994
4 ans, la conséquence, qui lui était inopposable, de ce que, volontairement ou non, les époux X... ont employé leur droit à déduction de TVA acquis à l'occasion de l'achat initial du terrain, à l'extinction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd8164153e3cd1db073
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] à payer à la CARCDSF cette somme de 9611,86 euros augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-16 du code de la sécurité sociale), ainsi que les
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4601f
30 mars 1994
30 mars 1994
cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit être respectée jusqu'à l'extinction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00869
6 octobre 2009
6 octobre 2009
'« en application de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, il appartient à la banque d'établir la preuve du contenu et de la date des informations données aux cautions, et ce jusqu'à extinction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200487
19 mars 2009
19 mars 2009
établissement de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent faire connaître à cette dernière annuellement les sommes restant dues jusqu'à l'extinction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00259
19 février 2008
19 février 2008
cette date ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations ont été fournies par la banque à la caution jusqu'à l'extinction
Source officielleciv1
61372369cd580146774096a7
29 février 2000
29 février 2000
commandement afin de saisie immobilière pour le paiement des sommes restant dues ; que les époux X... ont saisi les juridictions judiciaires d'un incident de saisie immobilière tendant à voir constater l'extinction
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c29
14 octobre 1997
14 octobre 1997
déterminant ainsi, alors que la lettre qu'elle retenait ne répondait pas aux exigences légales, et que l'assignation ne met pas un terme à l'obligation d'information qui doit être respectée jusqu'à l'extinction
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402c46
20 mai 1997
20 mai 1997
et accessoires garantis par elle, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée, en connaissant exactement la situation et ce jusqu'à l'extinction
Source officiellecomm
61372434cd58014677413843
8 octobre 2003
8 octobre 2003
cautions les éléments d'information prévus à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce jusqu'à l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301552_20230228
28 février 2023
28 février 2023
total de 7 778,63 euros dont elle était redevable envers la caisse primaire d'assurance maladie, il serait procédé à une retenue d'un montant de 145,55 euros sur ses prestations familiales jusqu'à extinction
Source officielleChambre 1-9
6618cef77935f50008be3fed
11 avril 2024
11 avril 2024
Au fond il soutient l'extinction de la dette en raison d'une part, d'une compensation pour un montant total de 3898,66 euros suite à la répartition entre les différents copropriétaires du prix de la vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200963
22 juin 2017
22 juin 2017
ou l'extinction de la dette susceptible de peser sur Madame Z..., quand le commandement du 19 décembre 2012 ne s'analysait pas en un acte de l'exécution forcée, les juges du fond ont commis un excès de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100197
22 mars 2023
22 mars 2023
l'article 2308 alinéa 2 du code civil, et de déclarer inopposable à la caution l'exception tirée du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, alors que « la compensation est une cause d'extinction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00394
3 mai 2016
3 mai 2016
de la créance est une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier ; que la caution opposant l'extinction de la dette pour non admission, le créancier doit produire, conformément
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148bc
25 avril 2024
25 avril 2024
unique conclusions remises par voie électronique le 17 février 2022, Mme [G] épouse [L] demande en substance à la cour d'infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau, de: - Constater l'extinction
Source officielleChambre 1-7
631ad8ac39cffb4f136742df
8 septembre 2022
8 septembre 2022
que la SA AXA France IARD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la SA JURIDICA ne sont pas fondées à réclamer le règlement de 9845,73 € au titre des arriérés de loyer et de charge, compte tenu de l'extinction
Source officiellePage 10 sur 558