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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62c81a7b805de12b702
24 janvier 2023
24 janvier 2023
* * * I/ FAITS ET PROCÉDURE 1- La cour est saisie au fond de deux recours formés par l'État du Cameroun le 30 octobre et le 1er novembre 2021, en annulation contre une même sentence arbitrale
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
4 août 2022
EXPOSE DU LITIGE Aux termes de deux sentences arbitrales des 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, désormais irrévocables, la République du Congo a été condamnée à payer diverses sommes à la société anonyme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD003759897
20 juillet 2004
20 juillet 2004
The second rule, contained in the second sentence of the same paragraph, covers deprivation of possessions and makes it subject to certain conditions.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63cb9a20ce9fcf126a66
11 juillet 2022
11 juillet 2022
KESSEL AG [Adresse 7] 34479 [Localité 5] Représentée par Me Hans MESSMER, avocat au barreau de PARIS et par Me Susanne SALERNO-WAGENSONNER de la SELAS MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS, avocat au barreau
Source officielleChambre 2 A
63b91abbb63d827c909cac34
6 janvier 2023
6 janvier 2023
en retenant notamment que, selon les experts des premier et troisième collèges : - il n'y avait pas eu d'indication à pratiquer une césarienne en l'absence de signes de souffrance foetale, - la séquence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126682
4 septembre 2013
4 septembre 2013
On 19 September 2007 the Vienna Regional Court ( Landesgericht für Strafsachen Wien ) convicted the applicant of defamation in respect of the above quoted passages of the statement and sentenced him to
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC002297805
10 avril 2007
10 avril 2007
Pursuant to section 57a of the Criminal Code, the court must suspend the remainder of a life sentence on probation if the convicted person has served fifteen years of his sentence, provided that
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1204313-1251361
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Their sentences were subsequently commuted to fines, the enforcement of which was suspended.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des produits à base de chanvre non stupéfiant dépourvus de propriétés psychotropes et notamment ceux qui seraient offerts aux consommateurs sous la forme de fleurs ou de feuilles brutes issues de semences
Source officielleREFERE
68e0190074e929a9d8fa8cc8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il appert que les parties ne s'entendent pas sur l'extinction de la dette, condition nécessaire à la levée du warrant et à sa radiation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
M... en date du 1er juillet 2019, que ce protocole a été homologué par un jugement du tribunal de commerce de Tours du 10 septembre 2019, et demande en séquence à la cour de : -donner acte à SELARL MJ
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a4
11 avril 2023
11 avril 2023
[E] [O] et Mme [B] [T] épouse [O] ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Grasse à Me [X] et la la SCP Leperre Levy Bignell [X] Girard & Sentenac, sollicitant leur condamnation à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10941
25 septembre 2019
25 septembre 2019
X..., « l'exercice de la fonction consiste, à partir d'instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter un travail : en choisissant et en mettant en oeuvre les moyens
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162007
15 mars 2016
15 mars 2016
Its paragraph 1) prohibits any business activity in strict protection zones, except for activities related to water extraction. 63.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1d9547460d26ddb6d3
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Par ailleurs, il passait régulièrement commande auprès d'elle de semences et de produits phytosanitaires.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f5315b
10 avril 2024
10 avril 2024
ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007310512
21 septembre 2021
21 septembre 2021
of section 35(9) of the Protection Zone Law was compatible with the fourth sentence of Article 105 of the Constitution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002208593
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Par ordonnance du 15 février 1993, le juge ordonna au service du greffe de procéder au paiement de la somme réclamée par la requérante et prononça l'extinction de l'action
Source officielle6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1029JUD004409514
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Statistics on death sentences and executions remained classified. Under current Chinese laws, there were no procedures for death row prisoners to seek pardon or commutation of their sentence.” 53.
Source officiellePage 10 sur 28