Giraud Jacqueme, avocat, précisant que ces parcelles disposaient de deux accès, l'un par un chemin départemental, l'autre par un chemin de servitude résultant d'un acte de partage de 1958 ; qu'après avoir

Y..., p. 8), si la condition d'extinction de la servitude tenant à l'absence de frais d'installation d'un chemin privatif pour parvenir jusqu'au chemin public était remplie, la cour d'appel n'a pas donné

U... peut légitimement invoquer l'extinction de la servitude légale aménagée conventionnellement dans l'acte de partage. La convention signée entre M. G...

passage doit être donné de préférence sur la parcelle prévue aux actes d'origine, et si, ce passage s'avérait insuffisant, sur d'autres parcelles susceptibles de permettre le désenclavement ; que l'extinction

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la cessation de l'état d'enclave de la parcelle cadastrée [...] , ordonné l'extinction de la servitude grevant la parcelle cadastrée [...] appartenant

, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction d'une servitude de passage conventionnelle fondée sur l'enclave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le droit

- ordonner les mesures de publicité légale afférant à l'extinction de cette servitude.

ans et les juges du fond apprécient souverainement si les faits allégués sont constitutifs du non-usage d'une servitude ; Que pour décider de l'extinction de la servitude de puisage par le non-usage pendant

DISPOSITIONS DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 8 JUIN 1960, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI REVELAT, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, L'INTENTION DES PARTIES DE LA CONSTITUER ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EXTINCTION

DE PASSAGE DE TROIS METRES DE LARGE TOUT LE LONG DE LA LIMITE SUD DE LA PROPRIETE QUI LEUR RESTAIT POUR ABOUTIR A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE PASSAGE EN VERTU DE CETTE SERVITUDE S'EXERCERAIT A PIED

d'être en terrain clôturé pour desservir un ensemble d'habitation créées ou à créer" ; que la société Forneron, qui a édifié un portail à l'entrée de son chemin d'accès, a demandé que soit constatée l'extinction

de son fonds que si ce fonds est enclavé et n'a sur la voie publique aucune issue ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction

et documents de nature à lever les motifs de cette opposition ; que par lettre du 7 juin 2001, le maire a maintenu cette décision le dossier demeurant incomplet en l'absence d'un acte modifiant la servitude

de la SCI SINVIE. 3/ Sur l'effectivité de la servitude : Il résulte de la combinaison des articles 704 et 706 du Code civil que le non usage pendant trente ans est une cause d'extinction de la servitude

séparant le fonds dominant du fonds servant ne constituait pas une impossibilité insurmontable dont se déduirait l'extinction de la servitude par application de l'article 703 du Code civil, et que le

elle s'était prévalue de l'extinction de la servitude du fait de son inutilité en application de l'article 703 du code civil et avait produit aux débats la lettre commune du 5 juin 2008, dans laquelle

ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction de la servitude lorsque la desserte du fonds est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'en l'espèce, il appartenait aux juges du

IL peut en revanche, en vertu de l'article 685-1 du Code Civil, en cas de cessation d'enclave, invoquer à tout moment l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les