Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1996), que la société Mis, preneur à bail d'un

des locaux litigieux, qu'il ne pouvait être question d'un bail poursuivi, prorogé ou renouvelé, en raison de son extinction consécutive à l'ordonnance d'expropriation, mais uniquement d'un nouveau bail

Cette décision a été cassée et annulée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2017 qui a retenu que l'extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 14 octobre 2004, François Z... a donné à bail à Bruno X... un appartement de type 2, situé ...

Le 20 janvier 2012, les consorts [V] ont, après expertise, assigné la société Sami et la locataire en suppression d'un conduit d'extraction des fumées qui sort de la cuisine du restaurant installée dans

Il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter des contrats de bail intitulés « contrat de bail précaire » pour qualifier l’existence d’un bail commercial, d’autant qu’une instance est pendante

du prix du bail renouvelé ; qu'en jugeant au contraire que le mémoire préalable du bailleur ne pouvait interrompre la prescription de la procédure suivie à de telles fins devant le tribunal de grande

suivants, 1219 , 1137, 1224 et 1231-1 du code civile et L. 145-1 et suivants du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; - et statuant à nouveau, constater l'extinction

pour neuf années à compter du 1er juillet 1990 des locaux à usage commercial à la société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration du bail les aménagements que le preneur

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

Le 4 février 2019, un jugement du juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé depuis le 1er octobre 2013 à un montant inférieur à celui du bail précédent et acquitté par la locataire

Le 23 mai 2017, le juge des loyers commerciaux a fixé à une certaine somme le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2016. 9.

C... avaient été privés par le G.F.A. de leur droit à poursuivre le bail consenti à O...

et les quatre médecins et, d'autre part, un contrat d'exclusivité avec chacun d'eux pour une durée de trente-cinq ans; qu'enfin, la société SCIRO a consenti à la société Clinique de l'Essonne un bail

date du 29 décembre 2020 titulaire d’un droit au renouvellement du bail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1993), que la société Intercoop a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail

B... » avaient également séjourné dans la maison pour leurs vacances (arrêt p. 4, § 5) ; qu'en qualifiant néanmoins le contrat litigieux de bail viager, et en retenant que ce bail portait sur l'ensemble

de la décision définitive ayant fixé le prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ; que