les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

- PREUVE -Motifs de la décision attaquée - Observations de l'administration ne contestant pas de façon précise l'argumentation présentée par l'intéressé - Illégalité.

transcription officielle en français ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, "ressortissant du fait qu'aucun crime contre l'humanité n'a de toute façon

témoignage du rédacteur de l'acte authentique de vente sur la clause de non-rétablissement, sans constater l'existence d'un acte positif ultérieur, par lequel les acquéreurs auraient manifesté d'une façon

l'arrêt a dit la SCPV conventionnellement tenue d'en racheter ou faire racheter les parts ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Orléans, 2 décembre 1999) d'avoir ainsi statué alors que, de façon

qu'il a données au magistrat instructeur selon lesquelles il avait seulement incité par la parole Y... à accepter le rapport sexuel qu'il désirait avoir avec elle n'étant pas de nature à établir de façon

Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par simple affirmation, sans analyser de façon

X... ait utilisé de façon abusive à des fins personnelles le cachet de la pharmacie, ce qui constituait le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

condamné à réparer la perte du gain qui serait résulté de l'exécution du contrat lorsqu'il est avéré que, sans la faute qui a été commise, la convention n'aurait pas été conclue et n'aurait de toute façon

« 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon

néanmoins que la condition d'anormalité n'était pas remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en énonçant de façon

la clause compromissoire, ne saurait constituer une contradiction valant renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal, les deux argumentations ayant été présentées de façon

retrait d'autorisation, et Suzanne Z... de complicité de ce délit ; " alors qu'un établissement de santé, pour lequel est exigée une autorisation administrative, est un établissement dispensant de façon

349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code pénal ; "en ce que la question n° 2 portant sur la circonstance aggravante et à laquelle il a été répondu affirmativement, était rédigée de la façon

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a statué de façon

avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que, s'il ne peut être soutenu qu'Z... ait été animé d'une intention homicide, il apparaît néanmoins qu'il a dirigé, de façon

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler, de façon

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, qu'en se bornant à relever que M. de Balbine travaillait de façon