constater que cette dernière se trouve éteinte par voie de prescription ; qu'enfin, en ce qui concerne les escroqueries qui résulteraient d'une part de la prise de participation d'X... au capital de Facon

. - Travaux de façon - Travaux de façon exécutés pour le compte d 'assujettis à la T.V.A. - Obligations du redevable.

X..., sans prendre en considération les moyens des conclusions d'appel de la société SFOR faisant valoir que l'expert judiciaire a adressé, de façon non contradictoire, un questionnaire à des sachants,

l'état parcellaire dit le "Grand Abondoux" indispensable à la survie, au maintien et à la reproduction dans le cadre d'une politique globale de protection des espèces animales protégées, notamment le faucon

l'état parcellaire dit le "Grand Abondoux" indispensable à la survie, au maintien et à la reproduction dans le cadre d'une politique globale de protection des espèces animales protégées, notamment le faucon

dont le respect de la législation sociale ne constitue pas le trait dominant de " la culture d'entreprise " ; que, de façon unanime les façonniers ont dénoncé le niveau insuffisant des prix imposés par

X... faisant valoir que la conduite d'un camion toupie présente un risque particulier et nécessite une formation en matière de sécurité, la cour a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code

deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'annuler pour partie, comme elle y était invitée, le rapport de l'expert désigné pour déterminer de quelle façon

à la somme de 3 297 33 francs le montant des avantages en nature perçus par la partie civile ; "aux motifs que ces avantages se rapportent au bois de chauffage attribué à raison de 16 stères non façonnés

et attestant qu'il employait régulièrement des salariés ; que ces faits et circonstances démontrent, contrairement à ce qui a été allégué, un défaut de vérifications régulières de la situation du façonnier

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, force est de constater que l'enquête à la barre démontrait de façon

la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut permettre à l'autre d'y mettre fin de façon

société Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon

l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause attributive de compétence doit, pour être valable, être spécifiée de façon

permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, affecté de façon permanente au service du public, soit

le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 1999) d'avoir dit la convention collective revendiquée par les salariées applicable, alors, selon le moyen, que les "travaux à façon

relaxé les prévenus des poursuites du chef du délit de diffamation; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le terme "hobereau", utilisé dans le texte incriminé de façon

1996), que la société Gwa Productions (société Gwa) a acheté à la société Etablissements Rouvroy (société Rouvroy) des magnétoscopes fabriqués par la société Philips; que ces appareils, utilisés de façon