d'énergie pour 205.612,85€ (et non 469.906,51€ visés dans la DCP) est dite avoir peu de chances d'aboutir en l'absence de factures sollicitées dans le cadre d'une injonction judiciaire.

la Cour ; Attendu qu'en ce qui concerne la saisie effectuée au siège de la société ORGANIS les données copiées sur clé USB, à savoir le répertoire clients, le répertoire prospect et le répertoire factures

celui-ci écrit de façon explicite : « L'autorisation de reproduction de l'ensemble de mes réalisations vous est suspendue immédiatement », ainsi que de l'objet qu'il a fait figurer notamment sur sa facture

d'après les photographies produites dans le domaine des tatouages ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que le dessin Ailes de Bérénice constituait une oeuvre originale, et donc protégeable

° 224 et 226, * de confirmer le jugement en ses dispositions portant sur le protocole d'accord, * de considérer que les appelants ne démontrent pas l'atteinte à leur droit moral et le caractère protégeable

    On 13 October 2016 amended facts regarding the background to the cases were submitted to the parties for comments. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASES 7.

constater que des modèles strictement identiques à ceux argués de contrefaçon ont été commercialisés par la société Transilvania Productions dès 1995, ce qui est formellement établi par la production de factures

AUX MOTIFS QUE, sur la protection du droit d'auteur l'intimée, formant appel incident, conteste la décision du tribunal en ce qu'il a retenu que le flacon en cause, dénommé « Le Mâle », était protégeable

Enfin, elle souligne l'existence de facteurs extra-professionnels susceptibles d'expliquer l'état de santé de la salariée, de sorte que la preuve du lien de causalité exigé par les dispositions du code

COGEP, l'attestation de celui-ci [pièce n° III-5], qui ne comporte pas, au demeurant de détails, est en elle-même insuffisante et doit être confortée par d'autres éléments, - qu'il résulte des cinq factures

centrale de la rosace incorporée dans son dessin de la boucle d'oreille > et présentée dans un sautoir figurant sur le catalogue [R] BIJOUX de la collection printemps été 2007, dont la réalisation a été facturée

La société Amena a accepté ce devis en adressant le 25 septembre suivant à sa sous-traitante un ordre de service et a réglé à la société ..., conformément à sa facture du 26 octobre 2015, un acompte de

sport de type "basket", la cour d'appel, a non seulement caractérisé la nouveauté du modèle mais également l'empreinte de la personnalité de son fabricant, lui conférant une originalité le rendant protégeable

l'existence ; - qu'elle avait bien l'obligation de supporter la "taxe recyclage" et qu'elle l'a acquittée ; - que le prix public d'AIXAM MEGA ne comprenait pas les frais de mise en route, habituellement facturés

Par jugement en date du 27 avril 2007, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le modèle ' FOLD 31010" est nul, - dit que le panneau FOLD est protégeable au titre de l'article L 112-1 du Code

  La Cour considère que l’auteur de l’article exprimait un jugement de valeur à partir d’une base factuelle suffisante.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

EXACOD contestent la recevabilité à agir en contrefaçon de la société L'INVENTORISTE aux motifs qu'elle ne rapporte pas la preuve de la consistance du logiciel PCC, notamment de ses caractéristiques protégeables