Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

visa du rapport du docteur A..., un déficit fonctionnel temporaire et un déficit fonctionnel permanent, il n'en ressort pas strictement que le départ en retraite anticipé soit seulement imputable aux faits

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

risques de pression sur les témoins et les victimes, qu'en l'absence de témoin, seule la version de la victime pouvait être opposée à celle de la personne mise en examen ; que s'agissant en outre d'un fait

probable, garantir le maintien à la disposition de la justice du mis en examen ayant à l'évidence des relations dans le monde du grand banditisme, et ayant déjà été condamné antérieurement pour des faits

; "aux motifs que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits

; "aux motifs que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du

[D] [X] a mandaté Me [O] [S] pour la défense des intérêts de son fils mineur mis en examen pour des faits criminels et incarcéré.

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire

le montant de la réparation qui lui est due ; qu'en particulier l'agent judiciaire du Trésor n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait contribué au dommage résultant de sa détention en participant aux faits

2022 que Monsieur [E] [F], mari de Mme [I] [V] et père des deux enfants dont [Y], a effectivement été arrêté à la sortie de l'avion en raison d'un mandat de recherche établi à son encontre pour des faits

demeurant inconnus en dépit des investigations entreprises » et qu' « au vu de ce qui précède et en opportunité pour une bonne administration de la justice, les faits criminels de vol avec arme en bande

reprécisé, ni les faits faisant l'objet d'un renvoi aux assises, ni les répercussions très graves sur A..., des agissements de X..., ne permettent d'occulter le délai écoulé entre la commission des faits

justifié au regard des faits criminels reprochés à l'intéressé. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport