constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que, dès lors, en se bornant, pour déclarer Jacques X...coupable d'escroqueries à l'égard de la SOVAC,

LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT

Jacqueline Z... a été trouvée en possession d'une carte de presse à son nom et supportant sa photographie, qui s'est avérée être un faux ; "alors, d'une part, qu'il n'y a de complicité qu'autant qu'un fait

du crime d'homicide volontaire avec préméditation de guet-apens dont Y... était accusé ; " alors que Y..., poursuivi comme auteur principal, ayant été acquitté, Marie-Jeanne X..., en l'absence de fait

que le prévenu a volontairement porté des coups sur la partie civile ; qu'à la suite de cette agression, la victime a subi une incapacité totale de travail d'un mois et demi ; que le prévenu a nié les faits

qualifié délit sans relever dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en se bornant, pour déclarer le prévenu coupable de vol avec violence

Olivier, contre l'arrêt n° 395 de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 13 avril 1993, qui, pour violences volontaires et voies de fait, l'a condamné à deux amendes de 5 500 francs chacune et a prononcé

Y..., Raoul et Bergereau ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi

DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS

guet-apens et négativement à la question sur la circonstance aggravante de préméditation ; que ces réponses sont contradictoires, le guet-apens supposant nécessairement la préméditation ; qu'ainsi, le fait

maintenu dans les liens de la prévention de complicité d'escroquerie, dans la mesure où il n'a pu de bonne foi fournir une pareille assistance ; "alors, d'une part, que la complicité nécessite un fait

d'appel de Paris en date du 4 février 1988, qui a également débouté Z... de sa demande en réparation ; Attendu que la complicité par aide et assistance reprochée à X... supposant l'existence d'un fait

; " alors qu'il ne peut y avoir de complicité sans fait principal punissable légalement constaté ; que la préméditation est une circonstance aggravante strictement personnelle à son auteur ; qu'en conséquence

; " alors, d'autre part, que l'accusation de complicité retenue à la question n° 9 contre l'accusé A... est illégale en raison de la réponse négative aux questions n° 5 et 6 qui en constituaient le fait

principal punissable et que ce fait principal a été constaté et caractérisé" ; Attendu que Saïd X... a été déclaré coupable de viol aggravé par les réponses affirmatives aux questions 1 et 2 qui le

payer une certaine somme à Mme Z..., puis a remis cette copie à l'huissier mandaté par Bernard X... pour lui délivrer une sommation interpellative ; " alors, d'une part, que la complicité suppose un fait

L'ARTICLE 334 N'ETANT PAS UN DELIT D'HABITUDE ; ALORS QUE L'EXPRESSION PARTAGE DES PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT D'HABITUDE ET QU'UN ACTE ISOLE N'A PU AIDER L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS

chasses communales du Bas-Rhin commises le 15 avril 1989 ; "au motif que le prévenu est ainsi tombé sous le coup de l'incrimination et des sanctions prévues par l'article 374-5° du Code rural, et que le fait