la notification de fin d'information prévue à l'article 175 du code de procédure pénale; que par déclaration faite au greffier du juge d'instruction, le conseil de Mme X... a sollicité l'audition,

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X...

société Affichage niçois n'avait " pas répondu " au supplément d'instruction par lui ordonné, le tribunal administratif, qui a entendu par là porter une appréciation sur la pertinence des éléments de fait

d'expertise tendant à établir l'existence d'une lésion, le juge doit seulement statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves

1988, également attaquée, d'avoir refusé d'ordonner une enquête sur l'existence de la dissimulation, alors, selon le moyen, "que les juges du fond doivent ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits

disposent, en principe, d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction, spécialement d'une expertise, il en est autrement lorsque les faits

élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1 o Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité   ; 2 o La copie des pièces ; 3 o Les

QUE, D'AUTRE PART, LA PLAINTE CONTENANT CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FIXE DEFINITIVEMENT LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA POURSUITE, DE SORTE QUE LES JUGES EN L'ESPECE AVAIENT LE DEVOIR D'EXAMINER SI LES FAITS

DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES PREVENUS ONT FAIT SIGNIFIER A LA PARTIE CIVILE LES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DANS LA CITATION DONT ILS ENTENDAIENT

par l'article R. 621-1 du Code pénal, stipule que "la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite...

186 du Code de procédure pénale, d 104, 105, 114 et 118 du même Code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55

de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion » ; qu'en s'abstenant de

part, que le juge doit ordonner la mesure d'expertise sollicitée lorsque les faits articulés, s'ils étaient établis, auraient légalement pour conséquence inéluctable de justifier la demande ; qu'en

Le 14 octobre suivant, le préfet du Rhône, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à M.

, sans investigations préalables et à la seule lecture abstraite de la plainte, que les faits articulés ne pouvaient constituer l'infraction prévue à l'article 431-1 du Code pénal, s'abstenant ainsi d'envisager

regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; que faute de l'avoir fait, elle a méconnu ledit article 12 du nouveau code de procédure civile ; pour Nadège B..., 3 / que l'accumulation

qui s'y rapportent ; que selon les dispositions des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu doit préciser les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver

29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, au surplus, que seuls les faits articulés et qualifiés par la citation peuvent servir de base à la poursuite ; que la citation retenait les seuls propos