[G] pour justifier des travaux et obtenir le règlement de l'indemnité différée ne correspondait pas à la réalité des travaux réalisés et qu'il s'agissait donc d'une fausse facture.

devis et fausses factures préparés par M.

de dépenses ou qui étaient justifiées par des fausses factures, les prestations facturées étant fictives, d'autre part que 'l'absence de factures et l'absence répétées de fausses factures établies au

daté du 26 octobre 1993 au 11 juin 1995 contenant les doubles des fausses factures adressées à Fashion, UTC et ITA, les originaux desdites factures ayant été déchirées à la demande de Bernard A... ; que

deux conditions ne sont pas cumulatives ; - la société requérante avait antérieurement commis de nombreux manquements, qui ont certes été levés en septembre 2019 ; toutefois, la production d'une fausse

En mai 2014, elle se présenta au commissariat pour dénoncer, d’une part, des faits de harcèlement sexuel et, d’autre part, l’existence d’un système de fausses factures auquel son supérieur hiérarchique

LES PAIEMENTS SIMULES; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT ENCORE QUE LES SOCIETES BENEFICIAIRES DES FAUSSES FACTURES, LESQUELLES INCLUAIENT UN CERTAIN CHIFFRE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ONT

vente d'un terrain, d'une indemnité de 30 000 francs versée par la commune, en remboursement de frais de " déménagement " de matériaux qui n'auraient pas été exposés, et qui auraient fait l'objet d'une fausse

Y... de "malversations, fausses factures, pots de vins", et produisaient en annexe des éléments constituant, selon eux, la preuve des faits dénoncés; que, sur la base de cette plainte et des pièces produites

des prestations à ABS ; que l'analyse des factures sur la période considérée a montré que par le mécanisme de fausse facture qu'il avait mis en place au sein de la société ABS, M.

E..., au titre de l'usage de fausses factures, et celle de 5000 euros au titre de son préjudice moral : 1°) alors que seul doit être réparé un préjudice direct, personnel, actuel et certain causé par

. – Sur la condamnation de Monsieur X... pour fausse facture : qu'il est constant que Monsieur X... a été condamné le 18 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Saint Brieuc pour une infraction

subséquente ; " aux motifs que l'examen de la procédure révèle que le magistrat-instructeur a effectivement procédé aux interrogatoires susvisés portant notamment sur l'établissement et l'usage de la fausse

X..., les fautes de gestion liées à la tenue d'une comptabilité incomplète et fictive résultent du seul fait des agissements frauduleux résultant des fausses facturations que M.

compétent, venant avec d'autres dépasser le seuil de 300 000 francs autorisé par l'article 121 du Code des marchés publics ; que Marcel Y... et Abel Y... ont alors demandé à Jean-Pierre X... de fournir une fausse

, par l'inscription de fausses mentions ou de fausses signatures, et malgré les dénégations de l'appelant, l'émission de factures correspondait à des transports fictifs ou irréguliers afin de se faire

Le 19 avril 2011, la société CM-CIC Factor a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage de faux, présentation de bilan inexact, banqueroute et escroquerie.

ne doivent rien changer ni ajouter aux faits de la prévention, qui doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine; qu'il était reproché à Jules X... d'avoir "établi et signé des fausses