d'un occupant régulier pendant cette période.

Faits et procédure 1.

sollicite sur ce fondement le versement de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice sans pour autant rapporter la preuve de la nature du préjudice invoqué résultant d'une faute

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

matérialité des faits et des coûts bâtimentifs.

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Faits et procédure 1.

d'assurance aux termes duquel coexistaient deux assurés la SCI, propriétaire, et les occupants, M. et Mme Y... sans tenir compte du fait que la SCI était assurée au titre d'une assurance de biens et non

A, la société Icare 26 et tout occupant de leur chef, faute pour eux d'avoir libéré les lieux dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, à un montant de 1 000 euros par jour de

Stéphane X..., bénéficiaire de la reprise, était hébergé par son épouse, seule propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;

objet de la prévention, notamment des faits de mise en danger de la vie d'autrui, puis a déclaré M.

Faits et procédure 1.

Il fait valoir pour l'essentiel que c'est d'une manière erronée que la Cour de Cassation a cru devoir considérer que l'occupation d'une parcelle avec l'accord d'un propriétaire confère ipso facto à l'occupant

Il y a donc lieu d’en faire application aux faits de l’espèce. 5.

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que Mme H... occupant la parcelle litigieuse depuis l'acquisition qu'elle en a faite par acte du 30 avril 1986, il existe, en raison de ce titre de propriété,

L... occupant la parcelle litigieuse depuis l'acquisition qu'elle en a faite par acte du 14 octobre 1985, il existe, en raison de ce titre de propriété, une contestation sérieuse, l'occupant pouvant se

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.