aux droits de la Banque Solféa, la somme de 22 500 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l'assignation, soit le 11 juillet 2013, Très subsidiairement, si la faute de la banque

intérêts faute par la banque d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande tendant à

X... ayant invoqué la faute de la banque, le tribunal d'instance de Fort de France, par jugement du 19 avril 2010, a jugé que la banque n'a pas commis de faute et qu'elle justifie de sa créance à hauteur

d'éviter ainsi la déchéance du terme des deux prêts et la poursuite consécutive de Mme X... en qualité de caution, ce dont il résultait que le préjudice de celle-ci avait été directement causé par la faute

a commis une faute en laissant ainsi croire à l'entrepreneur à un financement certain de ses travaux, financement qui s'est avéré illusoire ; qu'ainsi, l'arrêt en refusant de reconnaître la faute de la

[N] de décharge de ses obligations à raison des fautes de la banque. 9. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10. M.

que le crédit travaux lui serait accordé et que cette méprise avait eu des conséquences catastrophiques ; qu'en écartant toutefois tout lien de causalité entre les préjudices subis par Mme [R] et les fautes

est redevable d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur ou de la caution non avertis ; qu'en l'espèce, en écartant toute faute de la banque concernant l'octroi du prêt de 28 000 euros

s'était révélé inadapté à sa situation puisque le montant du capital investi n'était pas garanti car tributaire de l'évolution des valeurs boursières ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute faute

est contractuelle à l'égard des cautions, elle est délictuelle quant aux conséquences qui peuvent en résulter à l'égard des tiers victimes des fautes de la banque dans ses rapports contractuels avec les

Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs une certaine somme, versée en exécution du crédit affecté, l'arrêt retient que la faute de la banque, qui n'a pas vérifié la régularité formelle du

engage sa responsabilité dans l'octroi fautif d'un crédit ; qu'en refusant d'admettre la responsabilité de la BPTP sans rechercher en quoi la faute de la banque n'était pas aussi la conséquence de l'affectation

de la banque ; que sous leur développement consacré aux fautes de la banque, les appelantes précisent en premier lieu que la société Rapide Formalité a dû : - demander des autorisations à son conseiller

[M] et Mme [V] de leur demande tendant à être dispensés de restituer le capital emprunté aux motifs que le prononcé de la nullité du contrat principal interdirait de retenir une faute de la banque dans

assigner la banque en remboursement de la somme versée et à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de sa condamnation

[B] [K] et Madame [Q] [U] ne justifient pas d'un préjudice en relation causale avec la faute de la banque Solféa et de les AVOIR en conséquence condamnés à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance

La faute de la banque ne permet de dispenser l'emprunteur d'une telle obligation qu'à la condition qu'il prouve qu'il a subi un préjudice en lien avec ladite faute.

X..., seul exploitant du fonds, ayant fait l'objet d'une procédure collective, la Caisse, après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure Mme X..., a fait assigner celle-ci en paiement ; que