Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 1994), rendu après cassation, qu'au cours de l'année 1979, M.

relative aux cadres, a exactement déduit de ses constatations et énonciations que l'employeur n'ayant pas appliqué les dispositions conventionnelles, le licenciement du salarié, qui n'avait pas commis de faute

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 1991), que la société civile immobilière Efapierre a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agence d'étude et de réalisation architecturales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel que la société Caroll avait commis une faute lui ayant causé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

administratif statue, dans la limite des moyens soulevés par les parties, sur la légalité des décisions rendues par l’administration ou sur sa responsabilité dès lors qu’un requérant établit l’existence d’une faute

agricole laïc et 10.5° a) de la convention collective du personnel de ces établissements interdisent le licenciement d'un directeur d'établissement ou d'un maître de carrière pour d'autres motifs que la faute

la décision du conseil de prud'hommes et de dire que le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Alors 1°) que des faits déjà sanctionnés peuvent, en cas de nouveau manquement, être retenus à l'appui

; qu'en écartant la faute grave invoquée par l'employeur pour "requalifier la faute grave en cause réelle et sérieuse" et juger le licenciement de M.

à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement les demandes, alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute

il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au

grief en outre de le débouter de ses demandes contre cette dernière, alors, selon le moyen, qu'une faute est la cause du dommage lorsqu'elle est susceptible d'expliquer la survenance de celui-ci qui apparaît

au prix préférentiel fait aux salariés de l'entreprise et qu'il ne pouvait ignorer le rappel fait par l'employeur dans la note de service prévoyant le renvoi immédiat en cas de vol, même s'il ne savait

à effet avec l'accident ; Qu'en statuant par de tels motifs dont il résulte que l'enseignante avait commis une faute de surveillance cause de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

n'étaient pas de nature à influer sur le caractère inexcusable de celle reprochée à la société ; que, faute de l'avoir fait, alors pourtant qu'ils avaient constaté que la victime n'avait été prévenue

peuvent voir exclue l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis que si leur faute a été la cause exclusive du dommage; que la cause exclusive d'un accident ne peut être déduite de la seule absence

sociale de la cour d'appel de Lyon, en ce qu'elle méconnaît l'article L.111-3 du code de l'organisation judiciaire, caractérise un dysfonctionnement du service public de la justice, constitutif d'une faute