Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 927 résultats pour « faute du conducteur susceptible d'exclure ou de limiter l'indemnisation de l'ayant droit victime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement : Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement : 3e échelon : Après 2 ans 12e échelon Ancienneté diminuée de 2 ans.
Article 706-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41
des victimes.
Article L434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.
Article L376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer
Article L3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article 36 A
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité territoriale.
Article 9
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la
Article 26
normalement accessibles à des personnes. § 2. - La distance de base est : b = 1 mètre pour les conducteurs nus ; b = 0 mètre pour les conducteurs isolés.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Article R2122-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du préfet, par le président
Article R2122-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation du préfet, par
Article 32
Pour les lignes de 1re catégorie, l'isolement des conducteurs est la seule solution admise.
Article D3312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :
Article L2211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article L. 2212-8.
Article D160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré dont il est l'ayant droit.
Article L168-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation
Article L6241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86
Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler
Article Annexe 3
Classe TA : - conducteur de tram-train (CRTT) ; - conducteur de tram-train principal (CRTTP) ; - conducteur de manœuvre et de lignes locales (CRML) ; - conducteur de manœuvre et de lignes locales principal (CRMLP). 2.
Article 106
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947.
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