Z... en se bornant à relever que ce dernier avait circulé à une vitesse excessive compte tenu des conditions atmosphériques, et que cette faute était la seule cause de la perte de contrôle du véhicule,

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation de M.

avec la réalisation de l'accident, est de nature à exclure l'indemnisation des dommages subis par la victime ; "alors qu'en s'abstenant de constater que la faute imputée au conducteur du cyclomoteur

non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il lui est fait

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est intervenue entre le véhicule automobile conduit par M.

C... n'est pas de nature à enlever à cette faute son caractère volontaire ; que la vitesse excessive du conducteur de cyclomoteur n'est pas démontrée ; qu'il ne peut être reproché au conducteur du cyclomoteur

chambre correctionnelle, du 13 mars 1998, qui, pour homicides involontaires et contravention connexe, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 2 ans de suspension du permis de conduire

5, du code civil ; 4 / que le fait que M.

de l'intégralité de ses demandes, alors « que pour déterminer si la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de

ayant concouru au décès de la victime n'a pas à en être la cause exclusive, directe et immédiate, encore faut-il que son existence soit certaine ; qu'en retenant Patrick B... dans les liens de la prévention

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

U... est bien coupable des faits qui lui sont reprochés, dans les termes de la prévention ; qu'en effet, il est établi en premier lieu que le prévenu avait consommé de l'alcool avant de conduire ce soir-là

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse

; "alors que le jugement dont appel, qui dans son dispositif déclarait le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, indiquait dans ses motifs, exclusivement, que la poursuite visait les

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé au cours de la collision du cyclomoteur qu'il pilotait avec le véhicule conduit par M.

X..., qui prétend être un bon conducteur mais n'apporte aucune explication au fait de rouler avec des pneus lisses depuis plusieurs semaines au moins, usure qui témoigne aussi d'une conduite nerveuse et

par lui-même d'une faute du conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur que chaque conducteur, même non fautif, est tenu

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1990 qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné Eric d'X... à 5 000 francs d'amende et à 12 mois de b suspension de son permis de conduire

X... d'avoir confié la conduite de sa voiture à une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire s'analyse en une faute inexcusable, d'autant plus grave qu'outre que Fabien Y... avait