[B] est insuffisant à démontrer des difficultés graves ou absolues à exercer l’une des 4 activités ( mobilité, entretien personnel, communication, tâche et exigences générales et relations avec autrui)

déclaration intentionnelle, faute pour elle d'avoir déclaré un précédent sinistre, dont elle ou son conjoint, ou le conducteur habituel du véhicule, avait été responsable au cours des trois dernières

Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage

diverses indemnités; que l'employeur a demandé à la juridiction de surseoir à statuer ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Attendu que l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit" fait

X..., gérant du parc, donc substitué dans la direction, avait commis la faute très grave d'avoir commandé une manoeuvre très délicate, nécessitant la manutention d'une lourde charge en hauteur, avec un

DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE GRAVE N'A ETE COMMISE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE JUSTIFIANT QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION A SES TORTS DE LA CONCESSION ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A

LPG Systems, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique et mauvais traitement envers

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [C] a été mis en examen le 22 octobre 2021 des chefs précités. 3.

de travail sans autorisation le 3 juin 2022 alors qu'elle avait déjà été mise à pied pour le même fait le 6 octobre 2021, caractérise, à lui seul, la faute grave, - les nombreuses pauses que Mme [J]

inexcusable de l'employeur; Attendu que la société Sogeca fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable d'un employeur procède d'une

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; "aux motifs que les faits

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une plainte a été déposée par la mineure K...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

1990, que cet arrêt a été frappé de pourvoi et qu'il appartient à la Cour de Cassation d'examiner ce recours préalablement à la comparution de l'intéressé devant une juridiction de jugement ; que les faits

Code du travail, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur, après avoir proposé à la salariée une modification de son contrat de travail que celle-ci a refusée, fait

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990 qui, pour violences ou voies de fait volontaires avec préméditation, menace sous condition

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de Leur intention d'y participer ; que, de même, le salarié qui participe à la grève