maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement subi par Claude X... avant son

due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement subi par Georges X... avant son décès, et celles

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, et débouté la société Valeo de ses demandes tendant notamment à se voir déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel

inexcusable de l'employeur formée par son fils ; Sur le premier moyen : Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui a assisté à son prononcé,

De ce fait, les 3 pathologies dont a été victime la salariée sont bien dues à la faute inexcusable de son employeur. Le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions.

, la faute inexcusable devait être reconnue.

le moyen, de première part, que, la dette d'indemnités complémentaires qui sanctionne la faute inexcusable de l'employeur ne prenant naissance dans le patrimoine personnel de l'employeur ou dans celui

inexcusable du transporteur est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en écartant la faute inexcusable du transporteur

attaqué (Orléans, 9 octobre 1997) a rejeté sa demande d'indemnisation supplémentaire fondée sur la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

avait bénéficié d'une décision de non-lieu en ce qui concerne l'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité et que la faute inexcusable ne s'identifie pas avec la faute pénalement sanctionnée, la cour

Y..., la cour d'appel ne pouvait écarter la faute inexcusable du seul fait que la qualité des étais et leur force portante n'avaient pas été précisées, sans rechercher si l'effondrement non contesté du

obligatoire, aux fins de voir reconnaître sa faute inexcusable avait interrompu le délai de deux ans de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et l'article

inexcusable de MM.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la demande du FIVA subrogé dans les droits de [B] [N] recevable, de dire que la maladie professionnelle de [B] [N] est la conséquence de la faute inexcusable

inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 /

, à l’absence de faute inexcusable.

inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non-prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable, alors, selon le moyen

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.