attaquée lui a été notifiée par courrier en méconnaissance de la procédure obligatoire ; - la décision attaquée a été prise pour un motif illégal et discriminatoire ; - elle n'a pas commis de fautes

inéluctable, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir la responsabilité du praticien dans le préjudice subi par sa cliente, et qu'en estimant qu'existait un lien de causalité entre la prétendue faute

février 2002, il a été victime d'un accident du travail ; que son licenciement lui a été notifié alors qu'il était en arrêt de travail, par lettre du 12 mars 2002, avec effet au 12 avril 2002 pour les fautes

, établis à l'encontre de l'inculpé présentent le caractère de faute professionnelle" ; que l'arrêt a donc dénaturé de façon manifeste l'arrêt de la Chambre d'accusation, lequel n'avait retenu que de façon

PAR LE MANDAT QUE LUI AVAIT DONNE DAME VEUVE Z..., AJOUTANT QUE SON " CARACTERE SUSPECT ET ANORMAL NE POUVAIT LUI ECHAPPER " ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE CE NOTAIRE AVAIT AINSI COMMIS DE GRAVES FAUTES

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second, le salarié recevra, avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme et en cas de faute

Y..., et a ordonné sa mise hors de cause ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a demandé à la Cour de dire que l'huissier avait commis des fautes professionnelles dont il devait réparation ;

Mouchon et la MGFA, assureur, en réparation des préjudices résultant des fautes professionnelles de cet avocat ayant consisté à avoir omis de former contredit et d'avoir interjeté appel en poursuivant,

, parce qu'ils disposaient d'heures de délégation ; que les juges du second degré ont encore énoncé que bien avant les faits litigieux, X... et A...

, alléguée par la société ne pouvait justifier le licenciement litigieux, aux motifs que n'était pas démontrée la moindre faute professionnelle du salarié, que les témoins ne dénonçaient pas la commission

Jean-Pierre Ghestin à lui payer la somme de 7 200 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé sa faute professionnelle, consistant à n'avoir pas présenté à la Cour de cassation le moyen

ET NON CONTESTES, MIS EN LUMIERE PAR LES TROIS AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CONSTITUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES JUSTIFIANT LE

grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours ; Mais attendu que l'ordonnance retient que Mme Y... soutient que son conseil a commis des fautes professionnelles, qu'elle ne démontre pas

fixer le montant d'honoraires au regard des diligences effectuées par l'avocat, qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si ces diligences sont constitutives d'une faute

l'établissement jusqu'à ce qu'une décision soit prise à son encontre et que " cette dispense sera sans effet sur votre rémunération " ; que, par lettre du 30 juin 1998, la Société générale a prononcé, pour faute

Les notaires rédacteurs de l'acte de vente peuvent être tenus de garantir partiellement, en considération des fautes professionnelles qu'ils ont commises, le vendeur à l'encontre duquel est retenue une

L'intéressé bénéficiera d'un préavis de six mois, sauf en cas de faute professionnelle grave".

Ceci s'est traduit par de nombreuses fautes professionnelles, des irrégularités de gestion, des détournements et de façon générale par une volonté permanente de retenir des informations ou de donner une