R... a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. L... à l'encontre de M.

Il résulte de ce texte, que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, exclusivement compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

société Clasquin, le 22 février 1988, en paiement de la valeur de la marchandise et en dommages-intérêts ; que la société Clasquin, indiquant que la livraison avait eu lieu le 14 mai 1986, a soulevé la fin

en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce ; Attendu que, pour déclarer l'appel des époux X... irrecevable, l'arrêt retient la fin

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la S.C.I.

Par jugement d'orientation du 14 décembre 2017, un juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, prononcé la déchéance

Maître [D] [F] (pour la préfecture) est entendu en ses observations : - Sur la fin de non recevoir; Les mentions concernant les présentations consulaires ne sont pas des mentions dont le défaut enracinerait

l'ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'un tribunal d'instance, à la requête de la société Financo (la société), le condamnant à payer une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin

Par décision du 30 décembre 2020, le bâtonnier a rejeté la fin de non-recevoir invoquée et tirée de l'absence de conciliation préalable, prononcé la nullité de la transaction, condamné la société PVB avocats

spécialisées entrées au service de la société SOPIM respectivement les 12 avril 1976 et 24 avril 1972, se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique par lettre du 20 mars 1991 ; Sur la fin

N... ayant revendu le bien le 5 juillet 2014, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident

code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement des cellules électriques ; que ceux-ci lui ont opposé une fin

X... ayant présenté une requête en divorce, Mme Y... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal populaire du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2005), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 12 et 16 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Estelle A..., née X..., demeurant ...

grande instance l'ayant déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de résiliation et de dommages-intérêts, dirigées contre la société Capio clinique [3] (la société Capio), après avoir rejeté la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.