est zone industrielle à Templemars (Nord), en cassation de l'arrêt n° 135/91 rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

est zone industrielle à Templemars (Nord), en cassation de l'arrêt n° 136/91 rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

NOTIFIES AU GROUPEMENT DES ARMATEURS N'ONT JAMAIS ETE CRITIQUES PAR LUI DANS LE DELAI LEGAL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE COMPETENTE POUR CONNAITRE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA FIXATION

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année

L'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LUI CONFERENT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, N'ONT ATTRIBUE A CETTE CAISSE AUCUN POUVOIR EN MATIERE DE FIXATION

4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

LES COTISATIONS SONT OBLIGATOIRES, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL" ; CONS.

contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

Il résulte de l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale que les praticiens et auxiliaires médicaux concernés sont tenus, pour la fixation de la cotisation, de fournir chaque année avant le 1er

minimum, le repas de l'apprenti ne comporte pas de vin et que la volonté du législateur n'a jamais été de désavantager l'apprenti par rapport à l'employé confirmé ; Attendu cependant que, pour la fixation

de Marseille n° 89-3599, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

de Marseille n° 89-3600, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

de Marseille n° 89-3601, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

relèvent de la compétence exclusive de la Cour d'appel d'Amiens désignée à l'article L. 3l1-16 du Code de l'organisation pour connaître des différents relatifs aux décisions des CARSAT « concernant la fixation

l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant, en matière d'accidents du travail, la fixation