en considération de la personne qui donne droit d'accéder à son entier dossier administratif ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles 53 et

par leurs statuts particuliers. () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

suffit pas à démontrer que les décisions attaquées seraient entachées d'erreurs de droit et auraient été prises en méconnaissance des dispositions précitées. 7.

Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches que l'intéressé a entrepris auprès de son administration et de la durée de la période pendant laquelle

. 3°) Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

privé, en tant que fonctionnaire en détachement dans le cadre du contrat de travail de droit privé litigieux, conclu avec l'UGAP.

sur des salaires plus importants que ceux pris en compte pour la liquidation de sa pension.

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

, quand bien même elle aurait été prise en considération de sa personne.

Aubrée n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

des fonctions sous son autorité se trouve, en raison du lien de subordination, soumis dans ses relations avec cette personne morale de droit privé à un contrat de travail et régi par les règles du droit

ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite. / Il ne s’applique ni aux personnels dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu les autres pièces des dossiers.