figurant sur son acte de naissance, en violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé, qui fait défense à tous fonctionnaires

Y..., fonctionnaire public, un état exécutoire auquel M. Z... et la MACIF ont formé opposition ; Attendu que pour annuler l'état exécutoire, l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET CITE DEVANT CETTE JURIDICTION COMME PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS ET ENVERS DES PARTICULIERS ET DISTRIBUTION DE TRACTS

fonctionnaire public, et complicité, a condamné les prévenus à 30 000 francs d'amende chacun, et a déclaré la société civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le second

Il souligne que ses fonctions dans le cadre de la CAS ne peuvent être assimilées à celles d'un fonctionnaire public.

MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE A LA JURIDICTION CIVILE, PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE NEE DES DELITS DE DIFFAMATION COMMIS ENVERS DES FONCTIONNAIRES

Les deux magistrats mis en cause déposèrent plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre le directeur du journal Le Monde , l’auteur de l

fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que Mme Nina X... était bien fondée à invoquer les dispositions de la loi du 6 fructidor an II, qui imposent à tous les fonctionnaires

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Coat Com à Laz (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Châteaulin (Finistère), en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique

contribuable sous le nom marital de "Y..." en lieu et place du nom porté sur son acte de naissance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé, qui fait défense à tous fonctionnaires

[B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 18 janvier 2022, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 20

envers un fonctionnaire public, a annulé les citations introductives d'instance, et l'a déclaré irrecevable en ses demandes.

envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Le Tribunal suprême considérait dans les motifs de son arrêt que le fait de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire public du requérant était implicite dans le réquisitoire du ministère public.

COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'officier du ministère public, contre le jugement rendu le 3 décembre 1990 par le tribunal de police de Nice, qui a relaxé Catherine X... du chef de dix contraventions

L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 9° : LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES

en date du 28 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel, agissements discriminatoires par un fonctionnaire