de ces dispositions que l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire ne résulte pas des missions susceptibles d'être statutairement confiées à un agent mais des seules caractéristique des fonctions

" ; " ALORS QUE TOUTE QUESTION DOIT ETRE PRECISE ET DOIT ENONCER TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DE LA FONCTION EXERCEE PAR LA VICTIME, LA QUESTION EST ENTACHEE D'UNE

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dont relevait son employeur ; que la cour d'appel, qui, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient en réalité les fonctions

diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la règle de la suspension du contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social ne s'applique pas au cas où ce dernier a continué à exécuter les fonctions

a rejeté sa demande tendant à la validation des services qu'il a accomplis à la Casa Velasquez dans les conditions et aux dates susmentionnées ; que cette décision, fondée sur la qualification des fonctions

conditions stipulées au contrat de prêt conclu entre Finalion et l'emprunteur dont il reconnaît avoir parfaite connaissance", sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces éléments joints aux fonctions

l'adhésion ; que la cour d'appel ne répond en rien aux éléments portés à son appréciation sur la qualification initiale nécessaire pour obtenir un tel poste, ni sur l'importance et la réalité des fonctions

modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions

consultation de la commission administrative paritaire ; elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le montant du complément indemnitaire annuel n’a pas à être déterminé au regard de la nature des fonctions

ALORS QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'indemnité spécifique de service peut être modulée pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. 6. M.

pourvus en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité du bulletin de salaire afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions

application des dispositions de l'article R. 117 du code électoral ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif doit être écarté ; Sur le grief tiré de l'incompatibilité des fonctions

modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions

2001 et le décret du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de son article 4, la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, après avoir précisé les fonctions

élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité territoriale n'est pas mentionné en tant que tel au 8° de l'article L. 231, si la réalité des fonctions

l'expérience professionnelle lors du premier examen de sa demande auquel celle-ci avait procédé, la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a estimé que les fonctions