Codes de loi français

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.

Article 2

rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France, en prenant en considération les éléments suivants : Rémunération d'ingénieur d'études et de fabrications : -traitement indiciaire ; -indemnité de résidence ; -indemnité de fonctions

Article Annexe I bis

. - Mathématiques a) Calcul matriciel et systèmes linéaires : - opérations sur les matrices ; b) Polynômes : - ensemble des polynômes à une indéterminée ; c) Fonctions d'une variable réelle : limites et continuité, dérivabilité : - limites et continuité

Article 4

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des surveillants d'externat lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.

Article 51-1

Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et énumérés en annexe au présent décret sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper :

Article L173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement

Article 8

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce

Article Annexe art. 47

en fonctions à la date de publication du présent règlement ; Une commission composée des présidents des comités techniques et de trois autres membres choisis en leur sein par ces mêmes comités, à raison d'un membre par comité.

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du pôle politiques sociales du logement et de l'habitat (7) FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service urbanisme et habitat A 1 40

Article 11

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10.

Article 20

Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité et des fonctions

Article 41-29

Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que

Article 37

Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de premier président d'une même cour d'appel.

Article 38-1

Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel.

Article L511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

des fonctions de direction équivalentes.

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, mentionnées au I, comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements

Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services du Premier ministre. Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

Article R356-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 356-18 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne du groupe et les autres éléments du système de gouvernance du groupe.

Article Annexe 3

; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : - le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; - la description des activités et des responsabilités exercées

Article 49-3

Après un entretien avec le stagiaire, le jury se prononce sur son aptitude à exercer, à l'issue de sa formation, les fonctions judiciaires. A cette fin, il prend en compte le bilan établi par le directeur de l'Ecole.