Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme C... font grief à l'arrêt de fixer à 9 110 euros l'indemnité due par M.

fonds dominant de la pleine propriété du fonds servant éteint la servitude sur ce fonds ; qu'en cas de division du fonds servant, l'extinction de la servitude vaut pour chacune des parcelles réunies au

grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour l'ensemble des désordres allégués, à l'exclusion de ceux affectant le système d'assainissement

[Cadastre 3], issue de la parcelle [Cadastre 12], propriété de Mme [W] ; qu'en se fondant pour rejeter la revendication par les époux [G] d'un passage sur le fonds [W] propriétaire du fonds servant n°

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du fonds enclavé de prétendre au bénéfice d'une servitude

leur demande tendant à faire constater l'inexistence, comme non fondée en droit, d'une servitude de passage sur leur fonds au profit du fonds des époux A..., venant aux droits de M.

[J] et la SARL font grief à l'arrêt de condamner M.

grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en exécution de la convention de garantie sur le fondement de la théorie de l'apparence ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par une réticence dolosive

[O] et les camions d'une entreprise de construction requise pour procéder à la reconstruction de biens toujours situés sur le fonds de M.

...), les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ; Attendu que les consorts Y... et les sociétés font

Mmes [L] et Ruesch-Slodkowski font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors « que l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action

. ; qu'un tribunal de grande instance ayant fixé la limite séparative des propriétés et retenu au profit du fonds de M. et Mme X... l'existence d'une servitude de passage dont il a fixé l'assiette, M.

Y... et son assureur actuel, les Mutuelles du Mans, font grief à l'arrêt d'avoir statué en retenant que, par sa négligence, M.

de l'Association foncière urbaine libre (AFUL) constituée dans le cadre de cette opération; que, les fonds ainsi versés ayant été détournés de leur destination par l'AFUL, de sorte que les travaux

X..., à qui il avait donné les terres à bail à fermage, est intervenu à la procédure pour obtenir réparation de son préjudice cultural ; Attendu que la société Loireumat et la société SAEP font grief

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que l'état d'enclave suppose qu'il n'existe pas de passage suffisant pour assurer la desserte complète d'un fonds ; que la cour

sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en jugeant que les exposants

et fondée sur les écritures d'un tiers ; que ce faisant, ils ont violé les articles 1354 et 1356 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer d'office sur le moyen tiré de l'existence

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui reprochant de n'avoir fondé sa prétention sur aucun moyen, alors que la preuve de l'existence de l'obligation incombait aux entrepreneurs, les juges du fond

; Sur le second moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire qu'ils n'avaient pas la qualité de propriétaires du fonds de commerce exploité dans les