antérieure, et alors, enfin, qu'ils ont omis d'appliquer l'abattement prévu, en faveur de certains retraités, par les articles L.633-10, alinéa 7, et D.633-19 du même code ; Mais attendu que les juges du fond

revendiqué par l'intéressé, les juges du fond ont exactement décidé que le déficit de l'activité artisanale de Mme X... en 1997, année civile de référence précédant la période de paiement, n'avait pas

CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES AFFAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE TRAITEES PAR ELLE AVEC CES DEUX ENTREPRISES, SANS EN PRENDRE AUCUN ORDRE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND

VALABLEMENT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL UNIQUE AUPRES DE TROIS SOCIETES CONSTITUANT DES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant, la cour administrative d'appel de Lyon a donné de l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée

d'appel a violé les articles 2243 et 2246 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que plus de dix années s'étaient écoulées entre la réception des travaux et l'assignation au fond

demandé à ce qu'il soit jugé à titre principal que le licenciement prononcé le 17 novembre 1994 à son encontre était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, ayant dit que le licenciement était fondé

prendre connaissance du dossier intéressant son salarié, notamment des audiogrammes, le 24 janvier 1997, de sorte qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la Caisse, les juges du fond

déclaration ne pouvaient plus être contestés par le ministère public le 31 janvier 1995, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond

français à l'étranger dont en application de l'article R.762-9 du Code de la sécurité sociale, il avait cessé de relever à l'issue des trois mois ayant suivi son retour définitif en France, les juges du fond

PILOTES DE LA SEINE AVAIT FAIT VALOIR QUE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE SUPPOSAIT L' EXISTENCE D' UN LIEN CONTRACTUEL QUI N' EXISTAIT PAS EN L' ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

HABITUELLES ET DECHETS DE CERTAINES MARCHANDISES", LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT RAPPORT, SELON LEQUEL IL Y AVAIT DISCUSSION ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE SON ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

EMPLOYE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGE DU FOND OBSERVE EXACTEMENT QUE C'EST L'ACTIVITE REELLE DE L'ETABLISSEMENT QUI DETERMINE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI EST APPLICABLE ; QU'AYANT RELEVE QU'EN

OBLIGATIONS DE DISCRETION RESULTANT NOTAMMENT DES ARTICLES L.432-5 ET R.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS NE CONTIENNENT NI INEXACTITUDE NI PROPOS INJURIEUX NI ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ; QUE LES JUGES DU FOND

X..., LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1978, PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE POISSY, OU IL ETAIT ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET DONT IL AVAIT LA DIRECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE LICENCIEMENT FONDE

employée depuis janvier 1956 avec, en dernier lieu, la qualification d'agent technique hautement qualifié, niveau 5, la qualité de cadre niveau 1, échelon A, coefficient 195, alors que, comme les juges du fond

LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE L'EXECUTER PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

N'AVAIT ETE REPRISE QU'AVEC DES ATTRIBUTIONS SUBSTANTIELLEMENT INFERIEURES A CELLES QUI ETAIENT LES SIENNES AVANT LE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND