Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la valeur des immeubles communs et du fonds de commerce ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction et abstraction

Le 19 juin 2019, le liquidateur judiciaire a adressé une déclaration de cession du fonds de commerce à la commune de Courbevoie.

, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par l'Union de banques régionales pour le crédit

au caractère anticoncurrentiel, et le refus illégitime de l'accès au réseau à l'enseigne "espace Sony" ; que, par décision du 31 août 2001, le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine au fond ainsi

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption exercé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni les biens compris

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la communauté de communes du Bas-Chablais, au titre de l'indemnité de transfert du fonds de commerce due à la société SHCB, à la somme

de la prescription et n'est pas soumise à la prescription triennale lorsque la demande est fondée sur la fraude ; qu'en soumettant l'action - fondée sur la fraude - de M.

Z..., a cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait

de commerce en date du 4 avril 1974, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la vente d'un fonds de commerce a pour condition l'exploitation de ce fonds par l'acquéreur, cette exploitation constituant

N° RG 22/06162 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQAC Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 juillet 2022 RG : 2021004658 ch n° Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION

Z... avait revendu le fonds de commerce 100 000 francs ; que dès lors, les droits de M.

de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive de juridiction aux tribunaux du lieu de la situation du fonds; que la société Brigif

Retenant l'exploitation du fonds de commerce effectuée en commun par les époux Z..., nonobstant leur immatriculation successive au registre du commerce, elle a dit que le bail consenti le 02 juin 2001

80 a 74 ca), un corps de ferme commune de Longuerue comprenant une maison d’habitation et divers bâtiments -cadastrés AH 69, 119, 156) pour 5 ha 33 a 63 ca, des éléments du fonds de commerce sis commune

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement prononçant à son encontre, sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans

formée par la société [7] et condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances II, représenté par la société [9], la société [8] et la société [7] à payer à M.

C... de son fonds de commerce à M.

575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce