parties du territoire communal sont soumises au risque feux de forêts. / Dans tous les cas, une attention particulière doit être portée : / - au respect de l’obligation légale de débroussaillement / -

B..., le 3 mai 2023, la commune de Saint Ambroix n’était dotée d’aucune carte communale, de plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu.

C et de Mme B épouse C, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-Forget ; Considérant ce qui suit : 1.

affouillement local de l'enrochement qui avait été créé en novembre 1995 sur la rive droite du torrent, puis un affouillement de la culée amont fondée artificiellement, le 14 novembre 2000, lors de la forte

fort à très fort d'habitat groupé, la parcelle d'assiette du projet étant classée en zone B1 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le massif d'Uchaux (PPRif). 4.

La commune de Nérigean impute les dégradations des voies communales n° 4 route des Faures, n° 10 route du Pont d'Eychaud, et n° 105 chemin de la Moinerie à M.

et la viabilisation de 10 lots à bâtir sur un terrain cadastré section B 135, 136, 137, 1951 et 95, situé chemin de Vauloube sur le territoire communal ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bagnols-en-Forêt

de communes de Entr'Allier Besbre et Loire et des communes limitrophes de cette Communauté de Communes ", a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.

Il ressort des pièces du dossier que le lot 1 du projet, impacté par cet aléa de feu de forêt très fort par le porter à connaissance, s'il n'est pas boisé, jouxte à l'Ouest un vaste espace densément boisé

un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan

en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà une densité et un nombre significatifs de constructions, à l'exception des constructions

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " L'article L. 111-3 interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou

La commune de Lagarde-Paréol (Vaucluse) a engagé le 22 décembre 2015 une procédure de révision de la carte communale couvrant son territoire, laquelle avait été approuvée le 28 décembre 2001.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 2024), par une ordonnance du 6 décembre 1975, une parcelle située à [Localité 6] appartenant à [J] dit [V] [Z], a été expropriée au profit de la commune

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

ANNICK ; 2 CONDAMNE LADITE COMMUNE A LEUR VERSER LA SOMME GLOBALE DE 95 414,48 F AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS CAPITALISES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Elle souligne en outre le fait que la parcelle litigieuse est située en zone naturelle, et est concernée par un espace boisé classé ainsi que par un aléa très fort d'incendies de forêt, avant de rappeler

Vu la procédure suivante : Par une requête du 9 juillet 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

un remembrement rural a été ordonné, les terrains ... nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan

Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes de Villerssur-le-Roule, d'Aubevoye