par le conseil de Mme X..., la cour d'appel retient qu'il a été formé hors délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'intermédiaire de son conseil, Mme X... avait interjeté appel, par lettre recommandée

impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Attendu que l'arrêt d'irrecevabilité est intervenu aux motifs qu'aucun moyen n'était produit à l'appui du pourvoi dans les formes

[E] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 23 septembre 2022.

1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes

déclaré irrecevable l'appel du jugement du 15 novembre 2005 interjeté le 25 novembre 2005 par Djilali X... ; "aux motifs qu'en application de l'article 498 du code de procédure pénale, cet appel a été formé

TIERCE OPPOSITION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ET QUI S'IMPOSE AUX TIERS DANS SES FORMES ET DELAIS ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FAITE PAR LES EPOUX X...

qu'il avait été formé hors délai ; " alors que l'article 500 du Code de procédure pénale, qui permet, en cas d'appel d'une partie pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure

de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ; que l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, s'il organise les formes et délais des oppositions dans le cadre de la procédure collective

contestation par lettre datée du 29 septembre 2011, mais reçue le 3 octobre 2011 au secrétariat de la présidence du Tribunal de grande instance ; qu'il sera déclaré irrecevable en sa contestation, formée

grande instance de Troyes au profit de l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes

Y... d'avoir justifier de la réalisation de cette condition ou d'avoir sollicité la prorogation du délai ou encore d'avoir notifié sa renonciation à ladite condition dans les formes et délais prévus, le

civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif le jugement retient qu' il n'est pas prouvé que les formes

[Q] a formé opposition le 5 septembre 2024 ; qu'en retenant que l'opposition formée dans les formes et les délais prescrits par la loi est recevable et qu'il convient donc de mettre à néant l'arrêt rendu

janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'un jugement est susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes

PREVUS PAR L'ARTICLE R 511-23, ALINEA 4, DU CODE RURAL, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LEDIT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AIT ETE CONVOQUE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en