Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme E
613720bccd580146773edf87
4 mai 1988
4 mai 1988
Valérie, Dominique, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de : 1°/ Monsieur C..., Gilfroy Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), foyer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303372_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Piollet Electricité Générale et son assureur MAAF de 6 540,49 euros pour la commune et 3 538,70 euros pour l'association ; sur le fondement de la garantie décennale, à raison des désordres affectant le foyer
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122085_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Source officiellesoc
613722d7cd58014677402280
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Jean-Claude D..., ayant demeuré Foyer des jeunes, 19300 Egletons et actuellement route de la Roche Canillac, 19320 Clergoux, 4°/ de M. Boujamaâ Z..., 5°/ de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533567_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu’il était logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762845
23 mars 2011
23 mars 2011
) ; Considérant que l'Association lavalloise des foyers de jeunes travailleurs exploitait à Laval des résidences comportant des restaurants collectifs ouverts à des non résidents ayant la qualité de salariés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420060_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il est logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529448_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu’il était logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531860_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532163_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu’il est logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220535_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il est logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521098_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu’il était logé dans un logement de transition, dans un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2301335_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400892_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dans la mesure où son contrat jeune majeur va expirer au 31 janvier 2024 avant qu'il obtienne un titre de séjour alors qu'il l'a demandé dans
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102312_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- elle n'a jamais perçu la somme qui lui est réclamée correspondant à l'indu de prime d'activité ; - l'indu d'aide personnalisée au logement est infondé dès lors qu'elle a occupé le logement au foyer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502905_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529364_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430810_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407257_20240805
5 août 2024
5 août 2024
. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301826_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officiellePage 10 sur 4382