Lorsque l’établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors

Lorsque l’établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors

[K] au titre des frais de prothèse dentaire et frais pour le temps passé.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière libérale, ayant facturé divers frais de déplacements à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux hébergés dans le même établissement,

Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors

Selon ce texte, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés en sus de la valeur de l'acte.

L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé à la date du 2 novembre 2021, la caisse refusant de prendre en charge une nouvelle lésion.

Mme [J] a relevé appel de cette décision par déclaration du 10 septembre 2020.

B déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départ d'un praticien titulaire, et, par un arrêté du 1er juin 2017, la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction hospitalière

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé

par le praticien ou qu'un licenciement est prononcé pour faute lourde, les frais afférents au retour sont à la charge du praticien. " 17.

publics de santé pour la session 2001 l'a déclaré non admis ; 2°) de condamner le ministère de l'emploi et de la solidarité à lui verser la somme de 1200 euros au titre des frais exposés par lui et non

FAITS ET PROCÉDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, section encadrement, par jugement contradictoire du 19 décembre 2012 : - a déclaré le contrat de travail de monsieur [K]

********** Statuant sur l'appel formé par l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 9] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 3 août 2011, qui s'est déclaré

MOTIFS DE LA DECISION L'article 13 - chapitre C §2 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) est ainsi rédigé: « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un praticien

. ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le remboursement accordé par l'organisme social pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder

de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un

Sur les frais d’instance : 7.