Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 923 résultats pour « frais de transport pour se rendre à un établissement de soins »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 923 résultats pour « frais de transport pour se rendre à un établissement de soins »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.
LEGIARTI000032885943
Les parties entendent promouvoir à cet effet la dispense d'avance des frais pour les assurés qui en ont le plus besoin, pour les soins les plus coûteux et pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins.
Article R160-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27
les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ; 2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic
Article 33
Lorsque, sur des trajets autres que les trajets limités à l'Europe, tout ou partie du déménagement s'est effectué par voie terrestre ou maritime, le poids ainsi transporté est divisé par deux pour établir l'équivalence avec les droits à transport aérien
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 56
La victime ou le témoin qui, pour répondre à la convocation de l'enquêteur, a été obligé de se déplacer hors de la commune où il réside ou de la commune où il travaille, a droit au remboursement des frais de transport et, s'il y a lieu, à l'indemnité
Article R6341-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit à la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages dans les conditions précisées
Article R544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 82
Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.
Article 3
Les indemnités prévues ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités pour frais de tournées ou de missions. Elles n'excluent pas le remboursement éventuel des frais de transport dans les conditions définies par le décret susvisé du 10 août 1966.
Article D162-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants
Article L162-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.
Article R6132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09
Cette commission est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représentants des professionnels
Article L6111-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la permanence des soins.
Article R6111-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
courants et, éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations ; 2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de soins mentionnée à l'article R. 6112-30 ; 3° Les conditions dans lesquelles les détenus
Article 7
Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sous réserve de pouvoir justifier de leur paiement auprès du seul ordonnateur : a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, frais de
Article Annexe à l'article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
EUR [insérer le montant]. " ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ...
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les bulletins de vote sont établis par les candidats et adressés par eux aux préfectures auxquelles ils doivent parvenir au plus tard le vingtième jour précédant la date du scrutin.
Article 66
Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
Article 9
Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.
Article ANNEXE ARTICLE 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55
Le cessionnaire s'engage à supporter l'exécution des travaux tels qu'ils sont déterminés dans le devis descriptif et estimatif établi par l'architecte en chef des monuments historiques et qui est annexé au présent cahier des charges.
Article 7
Chaque centre est chargé de : 1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé
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