que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en conformité des décomptes de charges locatives

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE ENTRE LE DOCTEUR Y..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC JARDIN A GRETS, ..., ET SON LOCATAIRE, LE DOCTEUR Z..., SUR LE PRIX DU

régulier de ce chef ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'offre de M. et Mme [L]-[I] se situait nettement au-dessous du prix offert et souverainement retenu que les locataires

avaient déjà sollicité l'agence, 5 mois plus tôt, en avril 2014, et obtenu par fraude une expertise de la valeur vénale et de la valeur locative du bien en se prévalant d'une fausse qualité de propriétaire

Par ces constatations et appréciations, qui établissent que l'arrêt du 4 octobre 2018 est intervenu en fraude des droits de M.

[C] [N] soulèvent l’existence d ' une fraude , en ce qu’aucune acquisition de logements au moyen de prêts locatifs aidés n’est intervenue pour cet immeuble ,en violation de l’article D353-61 II du code

Il a estimé que le locataire avait financé des réparations locatives qui ne relevaient pas des dépens d'entretien, pour un montant de 309,60 euros.

d'exercer son droit légal de préemption peut constituer une fraude affectant cet acte juridique et pouvant donner lieu à l'annulation de ce dernier ; Mais considérant qu'il demeure que la fraude ne se

de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 19 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

elle a, dès résiliation du bail en janvier 1994, dépêché la société Intertrading à l'effet de récupérer lesdits matériels ; que, dès lors, en se bornant, pour retenir leur mauvaise foi, voire leur fraude

Plusieurs échanges ont alors eu lieu entre les locataires et le bailleur, ce dernier invoquant des dégradations locatives imputables aux locataires et ceux-ci sollicitant la restitution du dépôt de garantie

Il a condamné solidairement Monsieur [E] [I], locataire en titre de son logement,et les époux [J], occupants sans droit ni titre de ce logement, à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

En outre, elle estime que la fraude, à considérer qu'elle existe, ne suspendrait la prescription qu'à condition de la concerner, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exercé un contrôle de la validité du congé en retenant que la fraude

avril [indiqué mars par erreur] 2014 ; AUX MOTIFS QUE « la société Numismatique et Change de Paris soutient également que l'acte notarié du 7 novembre 2013 serait nul car il fonde une opération de fraude

les intempéries de mai 2017 la locataire s'est opposée à ce qu'elle réalise quelque réparation que ce soit, entraînant la dégradation de la véranda, -que la dette locative s'élève à 15 000€ en juillet

(d'une superficie de 60 à 65 m), ... à BOULOGNE BILLANCOURT ; par acte d'huissier du 13 juillet 1995, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé pour vendre (au visa de l'article 15-II de

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme B..., locataire d'un appartement géré par la Société anonyme de gestion immobilière (SAGI), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23

attaqué (Nîmes, 23 mai 1995), que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail aux époux C..., leur ont délivré un congé avec offre de vente du bâtiment pour un certain prix ; que les locataires

René X... en fraude des droits de leur nouvel employeur, circonstance révélatrice, non d'une confusion d'intérêts entre la société EAB et M.