saisie de documents dans les locaux et dépendances sis 24 rue de Cessero à Saint-Thibery, susceptibles d'être occupés par [U] [L] et (ou) la société Sinisimis ltd en vue de rechercher la preuve de la fraude

[G] [H], en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la taxe sur le chiffre d'affaires. 2.

Alfred, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 28 mars 2019, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et fraude fiscale, l'a condamné à deux ans

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTINI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1996, qui, pour fraude

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui a relaxé Erick Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en

[J] coupable de fraude fiscale, passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation du terrain sis à Saubrigues

Le 8 juillet 2016, l'administration fiscale a déposé plainte contre M. [D] [K], député, et son épouse pour fraude fiscale. 3. L'enquête préliminaire a mis en évidence que M.

[S] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude

M... et H... , des chefs de harcèlement, abus de confiance, escroquerie, fraude fiscale et blanchiment. 3. Dans le cadre de cette enquête, le domicile de M.

[X], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Navitrans ; que, saisi des appels de la société Agence maritime africaine anciennement dénommée Navitrans (la société) et

Rouge, Larcos, Ensua, Valdaran, Josarc, Le Clos du Cengle, Auvalis, Jipaibet, Erolis, Gorgue-Madame, Villa Rampale, Terraleo, Provencia Lease et Foncière de l'Estang, afin de rechercher la preuve de la fraude

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné

Christine, 1 contre les arrêts n° 158/98 et 159/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale

a, le 17 décembre 2010, déposé plainte contre eux du chef de fraude fiscale. 2.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), que la société GEBE chimie a été placée en redressement judiciaire le 7 avril 1992, et qu'une plainte pour fraude

[E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2022, qui, notamment, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et escroquerie