Le tribunal condamnera la SARL FUSION au paiement de la somme de 5 956,45 € et autorisera la SARL FUSION à s'acquitter de sa dette au plus tard le 30 septembre 2026.

à platine et un fusil à chien ; le fusil à chien conservé en compensation d'une créance était par la suite rendue par M.

envers l'une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion, et de l'autre, qu'elle avait relevé que la caution s'était engagée pour le remboursement

relative à la fusion du groupe Coteba et du groupe Sogreah

relative à la fusion du groupe Aésio et du groupe Macif

relative à la fusion des mutuelles MICOM/PREICOM et MNIL

relative à la fusion des groupes AG2R-La Mondiale et Réunica

relative à la fusion des sociétés Relia et KDDI Evolva

relative à la fusion-absorption d'Ecofolio par Eco-emballages

relative à la fusion entre les coopératives Cohésis et Axion

qu'il résulte des dispositions de l'article 11-1 de la loi du 1er juillet 1983 modifiée que "les mandats des directeurs généraux uniques et des membres des directoires des Caisses prenant part à la fusion

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite son action, formée contre la société Africaine de presse et d'éditions fusionnées

à prendre en considération 1º) Sur la réalité de la fusion au 1er mars 2009 Il résulte du procès-verbal des décisions du 31 décembre 2009 produit par la SAS PHICTAL que les projets de fusion étaient en

grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête en inscription au livre foncier d'une réunion d'immeubles ; qu'une réunion d'immeubles suppose la fusion

Nord Picardie qui a constaté la réalisation de la fusion ; que le traité de cession dont se prévalent Gérard X... et Eveline X... pour soutenir le bien fondé de leur exception d'irrecevabilité, en date

statuant ainsi, quand elle avait constaté que Mmes [P] et [B], bénéficiaires de la prime, avaient été engagées du temps de la société Hôpital service, que cette société avait fait l'objet d'une fusion