COMMERZBANK qui le sollicitait, le premier juge a considéré que son domaine d'application n'était pas limité aux indemnités d'assurance de choses dont la dégradation était susceptible d'affecter la garantie

vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer la régularité et l'efficacité ; Considérant que la caisse de crédit mutuel de [Localité 5] avait demandé au notaire de lui conférer une garantie

compte ainsi que de trois prêts consentis à ces sociétés par le Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) pour l'acquisition de véhicules ; que, par actes authentiques du 5 juin 1987, il a fourni une garantie

personnelles par nature différentes des garanties hypothécaires résultant de l'acte authentique, qu'en ne répondant pas à cette ligne de défense en elle-même de nature à avoir une incidence sur la solution

l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 1998), que la société Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme X... un prêt, pour le remboursement duquel ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garanti

.., AU REGLEMENT PROVISOIRE INTERVENU DANS LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, LEUR CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A ECARTE PARTIELLEMENT LA PRODUCTION A TITRE HYPOTHECAIRE

[Y] à la CRCAM Atlantique Vendée n'avait été évoquée, à l'occasion de cette précédente procédure, qu'à la seule fin de déterminer dans quelle mesure la garantie hypothécaire était affectée par la sanction

Z... et prévoyant l'affectation hypothécaire, à leur profit, d'un tènement immobilier, que la SCI Reno devait acquérir au moyen les fonds prêtés ; que les premières échéances étant demeurées impayées et

règle à la Banque nationale de Paris (BNP), depuis le mois de décembre 1999, une somme de 1 800 francs par mois au titre des condamnations prononcées contre lui et qu'en outre, celle-ci dispose d'une garantie

encontre ; Attendu, cependant, que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la garantie

successoraux, celle-ci devait attendre l'issue de son action en nullité du testament qui rendait impossible la délivrance par le notaire des attestations immobilières et avait motivé le refus d'une garantie

X... a cédé à la société Editic ses actions détenues dans la société anonyme La Pensée universelle et qu'en garantie du paiement du solde du prix M. et Mme Y... ont constitué un cautionnement hypothécaire

crédit Agricole mutuel, le remboursement de la somme correspondant au montant du prêt ci-formalisée, ainsi que le paiement des intérêts, frais et accessoires y afférent, mais dans la limite de la garantie

Y... a promis de constituer une garantie hypothécaire ; que la régularisation de l'inscription hypothécaire n'est jamais intervenue ; qu'après paiement des dettes cautionnées, la Caisse d'épargne a

et à la gestion de laquelle les sociétés Bâti-Service et Bâti-Crédit avaient contribué à des titres divers, avait contracté auprès de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.) des emprunts avec garantie

I., afférent au financement des murs du local commercial de la SCI, la prise de garantie hypothécaire devait se faire sur le local commercial et non sur la maison d'habitation de Monsieur Christian Yves

trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Donnadieu remit le 25 septembre 1971 à Noé, notaire, contre délivrance d'un reçu régulier, une somme de 400000 francs en vue de placements hypothécaires

de 30 €, alors que ces omissions flagrantes portant sur le coût réel de la garantie hypothécaire et sur les frais d'information des cautions, se déduisaient notamment de la lecture postérieure de la définition