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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722b4cd580146774005e6
13 juin 1996
13 juin 1996
Y... gérant non rémunéré d'une société civile immobilière constituée avec son épouse et sa fille, a été immatriculé au régime général de la sécurité sociale, en qualité d'ayant droit de son épouse; que
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00022
9 janvier 2013
9 janvier 2013
stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une
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6137223dcd580146773fb5ef
19 octobre 1994
19 octobre 1994
différend relevait de la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, que la rupture du mandat relève du droit commun, qu'il convient de distinguer la législation du travail de la législation sociale, le gérant
Source officiellesoc
6137241ccd5801467741265c
30 juin 2004
30 juin 2004
tout et pour tout que deux factures de pose, que par ailleurs les mesures sont prises par les clients eux-mêmes, l'activité de pose n'étant pas sous-traitée et les poses étant effectuées par le seul gérant
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00341
26 mars 2025
26 mars 2025
-12.436 contre le jugement rendu le 23 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des gérants
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b906
5 mai 2008
5 mai 2008
Elle rappelle que la reconnaissance du statut de gérant non salarié est conditionnée par trois éléments, qu'elle estime réunis en l'espèce, à savoir : - une indépendance dans la gestion de la succursale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur
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613721d4cd580146773f7d91
14 janvier 1993
14 janvier 1993
dont elle possède la moitié des parts avec une cogérante, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale en sa qualité de gérante non majoritaire de société à responsabilité limitée
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee728
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782.1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales
Source officiellesoc
613720becd580146773ee031
17 mars 1988
17 mars 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches du premier moyen ; Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f7251
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Economats du Centre" reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 5 juillet 1989) de l'avoir déboutée de la demande en paiement d'un déficit d'inventaire qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., gérante
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6137236bcd58014677409818
2 mars 2000
2 mars 2000
X..., gérant non majoritaire et non rémunéré d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un centre équestre, a contesté devoir à la Caisse de mutualité sociale agricole les
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613720d3cd580146773eeb77
3 décembre 1987
3 décembre 1987
part, qu'en ne recherchant pas comme l'y invitaient les conclusions de la coopérative si Mme A... n'avait pas la qualité de gérante non salariée excluant les dispositions du Code du travail, le conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147
28 juin 2017
28 juin 2017
Considérant qu'au vu de l'état récapitulatif des entrées de gérants non salariés du 3 juillet 2012 au 2 juin 2014 dans les différents magasins de la région, il apparaît pour les seuls mois de mars à août
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c462cdc6046d47889ee2
16 avril 2026
16 avril 2026
Il considère qu'en sa qualité de gérant non majoritaire, il ne s'occupait que de quelques documents administratifs à hauteur de deux heures par mois. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
Le 21 juillet 1995, ils ont souhaité exercer une activité de gérants mandataires non salariés intérimaires et ils ont signé les 29 juillet et 1er décembre 1995 , des contrats de co-gérance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00767
22 juin 2022
22 juin 2022
non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires'', qui prévoit que ''le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non salariés
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e19
22 janvier 1992
22 janvier 1992
cette convention collective était inapplicable en l'espèce avant novembre 1985 puisque, d'une part, en application des articles L. 132-9 et L. 782-3 du Code du travail, les organisations syndicales de gérants
Source officielleCHAMBRE 09
69e37edbcdc6046d47aea99e
17 avril 2026
17 avril 2026
République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SARL DG TP 5 [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 877555862 - 2019 B 4768 Représentant légal : [Localité 2] BASOKUR Gérant
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fb1
2 juin 1977
2 juin 1977
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LIE AINSI QUE SA FEMME A LA SOCIETE COOP-RHONE MEDITERRANEE PAR UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT LA QUALITE DE "GERANT
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