Eliane B... avait relevé qu'ils montaient dans une grosse berline noire immatriculée en France à côté de laquelle attendait un quatrième individu cagoulé.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des termes de l'article R. 731-19 du Code du travail que les entreprises qui appartiennent, du fait de leur activité, en même temps à la catégorie gros

concurrent même dans le cas où le salarié, engagé dans ces conditions, n'a pas pu, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, être en mesure de démarcher les clients de son ancien employeur ;

D... ; que celui-ci soutenait avoir pour employeur Y...  .

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 décembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi

Soutenant notamment avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse et de son état de santé, la salariée a saisi, le 14 mars 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 2] MODERE,

En application de ce texte, en cas de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein. 6.

X..., employé à Metz (Moselle) en qualité de préparateur de commandes par la société Fabert, qui pratique un commerce de gros et de détail, a été absent à quatre reprises, pour maladie, au cours des années

salarié un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, par application de l'article 2 de l'annexe "cadres" à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros

somme de 100 000 francs CFP à titre d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas sérieusement contesté, les prévenus le reconnaissant, qu'un chien au pelage "marron" pour Corinne X..., fauve (jaune) à grosse

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1991 en qualité d'employée de bureau par la société Sofraex, a été licenciée le 19

dans le verre des victimes une substance médicamenteuse à forte dose anéantissant leur volonté, caractérisant ainsi l'élément de contrainte et de surprise du crime de viol, la contrainte résultant de l'emploi

[D], son employeur démontre que pour l'année 2011 il a été demandé aux deux ouvriers qualifiés employés par la fondation de différer leurs dates de congés pour des nécessités de service, cette décision

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige.

X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M.

a commis des erreurs grossières, tant dans son certificat de travail que dans l'attestation Pôle emploi, sur sa date d'entrée" et que "l'association ne conteste aucunement les demandes formulées par Mme

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Mme Dolores Y..., demeurant ...