AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250dcd5801467741a93e
3 avril 2007
3 avril 2007
attaqué, que la société Catalogne poids lourds (la société CPL) a fourni à Mme X... un camion transformé, par modification de son châssis, et installation d'un caisson porte-ferraille, ainsi que d'une grue
Source officiellePage 10 sur 174
civ3
61372289cd580146773fe29a
4 octobre 1995
4 octobre 1995
à la société civile immobilière Arc en Ciel (la SCI) une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation en réparation du préjudice résultant de la chute d'une grue
Source officielle